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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 qui stipule dans son article 20-1 que peuvent etre integres, en qualite de titulaires, dans le cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif, les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui, a la date de publication du dit decret, detiennent le grade d'agent administratif qualifie. Toutefois, cette integration ne peut etre effectuee qu'a partir d'un emploi de stenodactylographe (occupe a cette date ou ayant ete occupe precedemment). Or, certains agents administratifs, ne repondant pas a ce critere bien qu'effectuant un travail correspondant au grade d'adjoint administratif, n'ont pu beneficier, de ce fait, de cette integration. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces personnels puissent beneficier de leur relle identite statutaire, a la hauteur de leurs taches.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoyait que les agents administratifs qualifies (echelle 3) exercant, dans les conditions fixees par le statut particulier de leur cadre d'emplois, des fonctions de stenodactylographes, seraient reclasses dans le cadre d'emplois des commis. Cette possibilite a ete introduite par l'article 10 du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 qui completait ainsi le decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux. Le decret du 20 septembre 1990 ayant egalement modifie l'intitule du decret du 30 septembre 1987 precite en remplacant les termes « commis territorial » par les termes « adjoint administratif territorial », le reclassement des agents titulaires et stagiaires remplissant les conditions requises s'est fait dans le grade d'adjoint administratif. En tout etat de cause, les taches confiees aux membres d'un cadre d'emplois doivent correspondre aux missions prevues par le statut particulier concerne. Le fait de se voir confier des taches d'un niveau superieur peut toutefois les conduire a se voir proposer en priorite, par leur employeur, pour l'inscription sur une liste d'aptitude d'acces au cadre d'emplois des adjoints administratifs, par la voie de la promotion interne.
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