FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 36460  de  M.   Malvy Martin ( Socialiste - Lot ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  18/03/1996  page :  1434
Réponse publiée au JO le :  17/02/1997  page :  853
Rubrique :  Sports
Tête d'analyse :  Federations
Analyse :  Etablissement d'un reglement relatif a l'examen medical. obligation. respect
Texte de la QUESTION : M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur l'article 4 du decret no 87-473 du 1er juillet 1987 relatif a la surveillance medicale des activites physiques et sportives qui stipule : « Un reglement prepare par la commission medicale de chaque federation, adopte par le comite-directeur de la federation et approuve par le ministre charge des sports, definit la nature et les modalites de l'examen medical. » Or il semble que certaines federations se soient a ce jour dispensees de mettre en application cette disposition. Il lui demande donc s'il estime cette reglementation adaptee et, dans l'affirmative, les dispositions prises par le ministere pour qu'elle soit respectee par tous.
Texte de la REPONSE : La medecine du sport, longtemps consideree comme une pestation technique au service du sport est progressivement devenue une composante incontournable du sport de haut niveau, capable de proteger les sportifs de certaines deviances (surentrainement, violence, accidents, dopage...). Aussi le ministere de la jeunesse et des sports a-t-il procede a une reorganisation complete de la medecine du sport dont l'un des axes privilegies est le suivi de la medecine federale, dans un objectif de protection de la sante du sportif. Le decret no 87-473 du 1er juillet 1987 relatif a la surveillance medicale des activites physiques et sportives impose aux federations l'adoption d'un reglement specifique a ce domaine. Depuis la simple visite medicale de non contre-indication jusqu'au suivi des sportifs de haut niveau, il s'agissait de fournir le cadre reglementaire approprie. A ce jour, la totalite des federations olympiques et la quasi-totalite des federations non olympiques, unisports et multisports, disposent d'un tel reglement valide par le bureau medical du ministere. Seules quelques rares federations dont le budget est insuffisant pour assumer cette charge financiere, ne comptent actuellement pas encore de medecin federal ni de commission medicale. Le ministere s'emploie a les conseiller et a les aider financierement afin qu'elles puissent mettre progressivement en place des commissions medicales meme reduites. Les federations sportives, concluent annuellement une convention d'objectifs medicale avec le ministere qui concerne tant le suivi medical du haut-niveau (encadrement des equipes, suivi physiologique...) que le developpement des activites sportives (formation, prevention). Ce dossier fait l'objet d'adaptations successives avec introduction de criteres d'evaluation qui ont permis d'optimiser les subventions allouees aux federations.
SOC 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O