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Texte de la QUESTION :
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Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le Premier ministre sur les ambiguites de ses declarations recentes concernant les biocarburants. Lors de la conference annuelle agricole du 8 fevrier 1996, il a envisage de reduire progressivement la fiscalite derogatoire dont beneficient les biocarburants (diester, ethanol, bioethanol), au fur et a mesure de l'augmentation de leurs utilisations et en liaison avec l'amelioration progressive de la rentabilite economique de la filiere. Comment cette defiscalisation sera-t-elle rendue compatible avec les regles europeennes, et notamment a l'article 95 du Traite de Rome, qui interdisent les discriminations fiscales, directes ou indirectes, a l'egard des produits des autres Etats membres ? Il a egalement indique que la future loi sur l'air « mentionnera de facon explicite que l'incorporation d'oxygene dans les carburants sera rendue obligatoire avant la fin du siecle ». Comment cette mesure s'articule-t-elle avec l'article 84 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui prevoit qu'« a compter du 1er janvier 1995, l'incorporation de composes oxygenes, notamment d'origine agricole, dans les carburants petroliers destines a la circulation automobile est encouragee dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air... Cette incorporation fera l'objet, dans le cadre defini sur le plan communautaire, et sur propositions du ministre charge de l'energie et du ministre charge de l'environnement d'operations pilotes dans les zones urbaines sensibles, dont la pollution est caracterisee par des taux eleves d'oxyde de carbone, d'imbrules et d'ozone atmospherique... Les conditions generales de mise en oeuvre de ces operations pilotes sont definies par decret en Conseil d'Etat ». Elle lui demande donc si le decret d'application prevu par l'article 84 de la loi du 2 fevrier 1995 servira a preparer l'incorporation generalisee de biocarburants annoncee le 8 fevrier 1996 pour l'an 2000, ou bien si l'article 84 sera abroge par le Parlement lors de l'examen de la loi sur l'air.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire, concernant les biocarburants. Le Premier ministre a annonce lors de la conference annuelle agricole du 8 fevrier 1996 l'engagement du Gouvernement a renforcer le developpement de la filiere des biocarburants en France. Un tel objectif suppose bien entendu le maintien d'un dispositif de defiscalisation tel que celui mis en place a partir de 1993. Neanmoins une amelioration de la rentabilite economique de la filiere est d'ores et deja perfectible grace a la fois a une meilleure maitrise des differents parametres techniques, a une progression de la productivite des installations et a une augmentation des productions. Une reduction du taux de defiscalisation apparait ainsi tout a fait justifiee. La comptabilite du dispositif fiscal avec la reglementation communautaire est l'objet depuis plusieurs mois de discussions approfondies avec les responsables de la Commission. Une reponse satisfaisante a ainsi pu etre apportee a la quasi-totalite des questions soulevees. Enfin, pour ce qui concerne l'application de l'article 84 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, differentes operations sont en cours : essais sur une flotte captive et en milieu confine ; essais en vraie grandeur dans la region de Dunkerque depuis le demarrage en mai dernier d'une unite de production d'ETBE (ethyl tertio butyl ether) a la raffinerie des Flandres. Ces travaux dont les premiers resultats seront disponibles des les prochaines semaines devront probablement etre completes, en laboratoire notamment. Ils permettront de definir la composition des carburants qui, pour etre commercialises en l'an 2000, devront, conformement au projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'energie adopte en premiere lecture par le Parlement, etre reformules et comporter un taux maximal d'oxygene.
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