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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'emploi du systeme du « cheque emploi service », pour de petits travaux concernant la sylviculture. En effet, un grand nombre de petits proprietaires forestiers ont tres rarement la possibilite d'employer du personnel permanent, la surface de leur propriete et le prix modique du bois ne le leur permettant pas. En revanche, ils eprouvent souvent le besoin d'une aide ponctuelle pour de menus travaux. A titre d'exemple, il peut s'agir d'un proprietaire qui souhaite faire du bois de chauffage, d'un arbre arrache par le vent qu'il faut debiter, d'une canalisation bouchee qu'il faut reparer, etc. Actuellement, pour etre en regle vis-a-vis de la legislation du travail, cette personne, si elle veut engager un salarie, est obligee de rediger une declaration d'emploi a la caisse de mutualite sociale agricole dont il depend ou, autrement de faire appel a une societe qui risque de refuser un travail d'une si faible importance ou de ne l'accepter qu'a un prix parfois dissuasif. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les dispositions prises en faveur de l'emploi par le Gouvernement peuvent repondre a la demande exprimee par un certain nombre de petits proprietaires forestiers et plus particulierement si la formule du cheque emploi service pourrait etre etendue a ce type de travaux.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que le nouvel article L. 129-2 du code du travail, cree par l'article 2 de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de service aux particuliers, a perennise et etendu au-dela du travail occasionnel le dispositif du cheque emploi service. Il est donc desormais possible pour un particulier d'employer a son domicile une personne a temps partiel ou a temps plein, et de la remunerer avec le cheque emploi-service. Lorsque la duree de travail depasse huit heures hebdomadaires ou quatre semaines consecutives dans l'annee, un contrat de travail doit alors etre etabli par ecrit. L'utilisation du cheque-service par des proprietaires forestiers n'est pas conforme a la loi qui reserve ce dispositif aux particuliers employeurs et qui exclut de surcroit toute situation de salarie contribuant a l'activite professionnelle de son employeur. Toutefois, la simplification des formalites liees a l'embauche constitue une demande reelle de la part des employeurs du secteur agricole, en particulier de la part des exploitants employant des saisonniers pour de courtes durees, dans le cadre de campagnes saisonnieres. C'est la raison pour laquelle le ministere de l'agriculture, en etroite collaboration avec le ministere du travail et des affaires sociales, expetise la possibilite de mettre au point une procedure de simplification declarative qui s'inspirerait de la logique du cheque emploi service, tout en etant sensiblement differente dans ses modalites d'application.
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