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Rubrique :
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Laboratoires d'analyses
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Decret no 95-1321 du 27 decembre 1995. application. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le decret no 95-1321 du 27 decembre 1995 modifiant le decret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie medicale. En effet, de nombreux laboratoires s'inquietent de l'application de ce decret qui annihilerait tous les efforts de restructuration deja realises et qui ont montre leur efficacite en matiere de depenses de sante. Ces mesures provoqueront une concurrence accrue entre laboratoires, une augmentation du nombre d'examens biologiques par effet d'incitation a la prescription, mais aussi une limitation de la qualite et de la securite sanitaire pour sauvegarder l'objectif de rentabilite. De plus, la legislation, notamment la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, a encourage les laboratoires a se regrouper sans limitation du nombre de participants. Un grand nombre de biologistes ont saisi cette occasion pour mettre en place cette nouvelle forme de collaboration entre eux, permettant ainsi la mise en commun de materiels sophistiques et couteux. Or le decret de 1995, outre qu'il oblige les laboratoires a accepter des revirements a 180/ tous les deux ans, est en contradiction totale avec les mesures d'economie souhaitees par le Gouvernement en matiere de depenses de sante. Il lui demande donc quelle reponse il peut apporter a ce probleme et s'il envisage d'engager une concertation avec les partenaires de la profession et les pouvoirs publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 95-1321 du 27 decembre 1995 modifiant le decret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie medicale a ete pris en application de l'article 36 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale. L'article 6 du decret precite prevoit qu'un laboratoire ne peut pas etre lie par contrat de collaboration en vue de la transmission de prelevements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires. L'article 11 du decret prevoit que, pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant le 29 decembre 1995, les dispositions relatives au nombre et a la zone geographique entreront en vigueur au 1er janvier 1998. Ce texte, qui conduit a reguler les modalites de transmission de prelevements entre laboratoires aux fins d'analyses, vise a assurer que chaque laboratoire effectue une activite minimale d'analyses biologiques permettant de justifier l'autorisation prefectorale de fonctionnement et a eviter les « re-transmissions » multiples qui sont susceptibles de nuire a la qualite des analyses. Le decret a ete redige apres une large consultation, notamment des ordres professionnels et de l'ensemble des syndicats de biologistes liberaux.
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