10ème législature

Question N° : 36485	de  M.   Fromet Michel ( Socialiste - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  18/03/1996  page :  1449
	Réponse publiée au JO le :  23/09/1996  page :  5089
Rubrique :	Medicaments
Tête d'analyse :	Consommation
Analyse :	Statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la faiblesse des dispositifs publics destines a mesurer precisement la consommation pharmaceutique. La reforme de la protection sociale a fait l'objet de debats nombreux et parfois passionnes. Parmi les themes les plus souvent abordes, la sur-consommation de medicaments, specificite francaise, a ete constamment denoncee. La necessite d'une meilleure maitrise des depenses de sante conduit inevitablement a une interrogation quant a l'utilite de cet exces de consommation de medicaments. Cette interrogation est d'autant plus justifiee que l'etat sanitaire de la population francaise n'est pas meilleur que celui de pays industrialises comparables dont la consommation pharmaceutique est nettement plus faible. Toutefois, cette reflexion sur la consommation de medicaments est rendue difficile par l'absence d'outils permettant d'apprehender de maniere detaillee et en temps reel la consommation pharmaceutique nationale. Cette absence est d'autant plus incomprehensible que l'industrie pharmaceutique dispose de tels outils et des resultats precieux qu'ils fournissent. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de creer au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie un service specialise d'evaluation de la consommation pharmaceutique.
Texte de la REPONSE :	Le souci de l'honorable parlementaire que la politique de maitrise des depenses pharmaceutiques repose sur une connaissance statistique fiable de la consommation de medicaments est partage par le Gouvernement. Celui-ci a engage deux actions visant a combler le deficit d'informations statistiques. En premier lieu, l'Etat et l'industrie pharmaceutique sont convenus, dans l'accord cadre qu'ils ont signe le 24 janvier 1994, de la necessite de faciliter l'acces des administrations publiques aux informations professionnelles concernant la consommation de medicaments. C'est ainsi que, depuis cette date, les administrations participant a la gestion de la politique d'admission au remboursement et de fixation des prix des medicaments remboursables sont destinataires des deux principales sources statistiques a la disposition de l'industrie pharmaceutique, editees par le Groupement pour l'elaboration et la realisation de statistiques (GERS) et l'Information medicale et statistiques (IMS). La deuxieme action constitue en la mise en oeuvre par les caisses nationales, du traitement automatise des donnees prevu aux articles L. 161-28 et L. 161-29 du code de la securite sociale (loi du 4 janvier 1993) au moyen de codage des pathologies, actes et prestations. Les dispositions du titre IV de l'ordonnace no 96-345 du 24 avril 1996 relative a la maitrise des depenses de soins precisent l'organisation des echanges informatises dans l'objectif de disposer d'une information plus riche susceptible de permettre aux professionnels de sante de mieux evaluer leur pratique et de moderniser la gestion de l'assurance maladie. Au 31 decembre 1998, les caisses d'assurance maladie et les professionnels de sante devront etre en mesure de proceder a de tels echanges de donnees. A ce stade, l'introduction du codage des medicaments a fait l'objet de la publication d'un arrete le 21 fevrier 1996, qui determine la forme de la future vignette pharmaceutique. Lorsque les pharmacies d'officine seront equipees de terminaux informatiques et connectees aux caisses d'assurance maladie, chaque specialite remboursee pourra etre comptabilisee individuellement.

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