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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'utilisation des titres-restaurant dont beneficient certains employes. L'article 5 du decret no 67-1165 stipule que ceux-ci ne peuvent etre utilises que dans le departement du lieu de travail des beneficiaires ou les departements limitrophes. L'article 6 de ce meme decret precise qu'un repas ne peut etre paye avec plusieurs titres ; toutefois l'utilisation de deux titres en paiement d'un meme repas est, en fait, toleree. Ces restrictions semblent poser de reels problemes, notamment aux detenteurs de titres non utilises qui souhaitent, durant leurs vacances, pouvoir les epuiser. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'etendre l'utilisation de ces titres, qui represente une mesure sociale, sur l'ensemble du territoire national, et ne pas en limiter le nombre pour le reglement d'un repas ou d'un plat cuisine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite de modifier la reglementation des titres-restaurant et notamment propose, d'une part, que plusieurs titres-restaurant puissent etre utilises pour payer un repas, d'autre part, que les titres-restaurant soient valables sur tout le territoire national afin de pouvoir etre utilises durant les periodes de conge. La destination des titres-restaurant est de permettre aux salaries de prendre leur repas durant leur journee de travail, a proximite de leur lieu de travail. La reglementation sur les titres-restaurant (ordonnance du 27 septembre 1967 et decret du 22 septembre 1967 modifie par le decret du 8 novembre 1977) a introduit un certain nombre de conditions pour leur attribution et leur utilisation. En effet, le titre-restaurant est un complement de salaire equivalent a une contribution patronale aux frais de repas, comme la subvention d'une cantine. L'employeur est donc amene a payer une prestation journaliere comprise entre 50 et 60 % du titre-restaurant pour le repas de chacun de ses salaries. Cette contribution est exoneree des charges fiscales et sociales sur les salaires dans la limite d'un plafond, revalorise regulierement, actuellement fixe a 21,50 francs. Ouvrir la possibilite d'emettre plusieurs titres-restaurant, pour le repas de chaque salarie, conduirait a deplafonner les exonerations et a augmenter les obligations patronales. Il doit etre souligne, par ailleurs, qu'en cas de non-utilisation de ces titres-restaurant durant leur duree de validite, le salarie peut en demander le remboursement ; leur valeur n'est donc pas perdue en cas de non-consommation. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe des subventions specifiques accordees par les employeurs durant les periodes de conges : ce sont les cheques vacances qui sont utilisables sur tout le territoire et cumulables en quantite en fonction du montant de la depense alimentaire a payer.
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