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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras souhaiterait interroger M. le ministre de la defense au sujet d'une circulaire du 10 janvier 1996, emanant de la direction centrale du service national de Compiegne. En effet, cette circulaire, diffusee sur l'ensemble du territoire, indique qu'« aucune collectivite territoriale ne s'est portee candidate pour accueillir des forestiers auxiliaires ». Elle conclut qu'en consequence les imprimes permettant l'inscription de candidats dans ce secteur ne doivent plus etre diffuses. Les jeunes gens qui avaient postule n'ont donc aujourd'hui aucune chance de voir leur demande aboutir. A l'heure ou l'on se prepare a instaurer un service civique dans le cadre de la restructuration de nos armees, est-il normal de faire obstacle a ceux qui, conformement aux annonces officielles, ont souhaite servir la nation au sein d'une collectivite territoriale ? L'absence de candidatures des collectivites est-elle liee a une absence d'information ou a l'existence de conditions trop rigides ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le service de securite civile, qui a ete cree par la loi no 92-9 du 4 janvier 1992, est la plus recente des cinq formes civiles du service national. Il permet aux jeunes gens volontaires de servir soit en qualite de sapeurs-pompiers volontaires, soit en qualite de forestiers auxiliaires. L'option « forestier auxiliaire », creee par le decret no 92-1249 du 1er decembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national, permet aux jeunes gens de participer, dans les zones a risque, a des missions de surveillance et de protection des massifs forestiers, de prevention contre les feux de forets et de restauration de terrains instables et dangereux dans des zones de montagne ou sur le littoral. Cette forme de service de securite civile est placee sous la responsabilite du ministre charge des forets et il appartient a cette autorite d'en assurer la gestion, dans la limite des postes ouverts par le decret annuel pris au titre de l'article L. 6 du code du service national. Ainsi, pour l'annee 1996, les effectifs des forestiers auxiliaires sont fixes a 60. Les jeunes gens qui choisissent cette forme de service doivent deposer leur candidature aupres du bureau du service national dont ils relevent. Le ministre de la defense, sous reserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre charge des forets. Lorsque les demandes sont agreees par ce ministre, les jeunes gens retenus sont mis pour emploi a sa disposition. Ils recoivent une affectation dans une direction departementale de l'agriculture et de la foret qui peut, dans les conditions fixees par arrete du ministre, les mettre a disposition des collectivites territoriales qui en font la demande et qui justifient d'une structure d'encadrement adaptee. Par ailleurs, en application de l'article R.* 201-39 du code du service national, le prefet du departement etablit une convention avec l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires, qui fixe les obligations et les contributions financieres des parties relatives, notamment, a l'hebergement, l'entretien, l'alimentation, l'equipement et la formation des jeunes gens. Dans la mesure ou les collectivites territoriales assurent une partie des couts des appeles mis a leur disposition, il ne peut leur etre impose de se porter candidates pour acceuillir des forestiers auxiliaires. Devant l'absence de candidatures des collectivites, le ministere charge des forets a demande, en debut d'annee, de suspendre la diffusion des imprimes de volontariat au service de la securite civile en qualite de forestier auxiliaire. Il est a souligner que les dispositions concernant cette forme de service sont susceptibles d'evoluer. Le President de la Republique a en effet declare, le 22 fevrier 1996, qu'au terme des six prochaines annees, la France disposera d'une armee professionnalisee adaptee a ses besoins de securite et a ses responsabilites internationales. Cette nouvelle politique de defense l'a conduit a proposer au pays une reforme en profondeur du service national et a annoncer l'organisation d'une vaste consultation nationale sur l'avenir de la conscription. A cet effet, le Premier ministre a demande aux maires de France, de bien vouloir organiser des debats destines a degager les grandes orientations d'un nouveau service national. Les prefets devront recueillir les avis des acteurs institutionnels du departement et effectuer une synthese des reponses des maires. Dans le meme temps, l'Assemblee nationale et le Senat procedent a des auditions de personnalites et de responsables associatifs. Un groupe de pilotage du debat sur le service national sera charge, a partir du 15 mai 1996, de depouiller toutes les syntheses des prefectures et les propositions des Francais. Un rapport sera remis au President de la Republique a l'issue de ces travaux, integrant egalement les conclusions des reflexions conduites par les deux assemblees. Le Gouvernement tirera les conclusions de ce vaste debat dans le courant du mois de juin et deposera devant le Parlement, a l'automne 1996, un projet de loi sur le service national.
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