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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie et finances : personnel
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Analyse :
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Correspondants locaux de la direction generale des douanes et droits indirects. indemnite pour frais professionnels. creation
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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des correspondants locaux des douanes et des droits indirects. Ceux-ci demandent depuis plusieurs annees la creation d'une indemnite forfaitaire pour la prise en compte de leurs frais professionnels. Le reseau instaure par decret no 86-95 du 15 janvier 1986 concerne pres de 5 000 agents qui, depuis le 1er janvier 1993, sont sous la tutelle de la direction generale des douanes. Ils n'ont pas la qualite de fonctionnaires, ils sont de simples salaries, assimiles au regime general de la securite sociale, dont la remuneration, effectuee a l'acte, est plafonnee a l'indice 238 de la fonction publique. Ils constituent l'un des derniers maillons du service public en zone rurale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions envisagees pour revaloriser leur situation.
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Texte de la REPONSE :
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90 p. 100 des correspondants locaux des douanes et droits indirects sont des debitants de tabac et gerent, dans les deux tiers des cas, des debits de boisson ou des librairies-journaux. La fonction de correspondant local est, par consequent, pour l'essentiel, une activite complementaire a une activite principale. De plus, afin de determiner le revenu imposable dans la categorie des traitements et salaires, les depenses inherentes a la fonction sont, conformement aux dispositions de l'article 83 (3/) du code general des impots, prises en compte forfaitairement par une deduction egale a 10 p. 100 du montant du salaire declare ou, sur option, pour leur montant reel. Lorsque les contribuables exercent plusieurs activites imposables dans des categories de revenus differentes, les depenses communes peuvent etre reparties pour leur montant reel au prorata des recettes brutes de chaque activite. Les depenses specifiques a chaque activite ne peuvent s'imputer que sur les revenus realises dans le cadre de chacune d'elles.
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