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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Conge individuel de formation
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Analyse :
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Aides du FONGECIF. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la fragilisation de l'organisation et de la mise en place des futurs conges individuels de formation (CIF). En 1993, l'Etat avait apporte 8,3 millions de francs au FONGECIF Champagne-Ardenne. En 1995, sa subvention a ete reduite a 2 millions de francs, le difference ayant ete comblee en partie par le Fond social europeen qui a verse une aide de 3,5 millions de francs. Ce desengagement de l'Etat ne sera pas sans creer des tensions financieres fortes sur le fonctionnement du FONGECIF au moment ou il semble y avoir une volonte d'augmenter le nombre de salaries beneficiaires d'un CIF. De plus, l'eventuelle mise en place du capital-temps-formation, prevu par la loi quinquennale sur l'emploi, risque de faire passer la participation des entreprises au financement des CIF de 0,2 p. 100 de la masse salariale a 0,1 p. 100. Pour la Champagne-Ardenne, l'apport des entreprises serait divise par deux : de 38 a 19 millions des francs. Cette baisse, associee au desengagement financier de l'Etat, ne pourrait avoir que des consequences negatives sur le nombre de CIF signes chaque annee. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressources des organismes paritaires agrees au titre du conge individuel de formation proviennent d'une majoration de la participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle au titre du conge individuel. L'obligation legale a la charge des employeurs a ete portee progressivement de 0,10 p. 100 a 0,20 p. 100 de la masse salariale brute de 1990 a 1993. Ainsi les fonds affectes a ce dispositif se sont eleves en 1994 a 2,4 milliards de francs. L'Etat depuis une decennie contribuait au financement des conges individuels de formation qui s'inscrivaient dans le cadre de ses priorites, en application de l'article L. 931-11 du code du travail. Cette participation, degressive au cours des trois dernieres annees (1993-1995), n'a pas ete reconduite en 1996. Par ailleurs, la loi de finances pour 1996 du 30 decembre 1995 a mis en place une instance de perequation entre les organismes excedentaires et ceux exprimant des besoins de financement. Cette disposition doit permettre d'ameliorer la mobilisation des fonds collectes au profit des salaries desirant beneficier d'un conge de formation. Le capital de temps de formation sera finance en partie par une fraction de la collecte effectuee au titre du conge individuel. Elle concernera les branches qui auront conclu un accord etendu. Le capital de temps permettra a un salarie, a son initiative, de suivre une annee de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise qui l'emploie ; c'est donc une possibilite nouvelle qui est ouverte aux salaries qui souhaitent accroitre leurs competences sans pour autant envisager une reconversion professionnelle. Ces mesures ne representent toutefois qu'une etape dans la reflexion menee actuellement par le Gouvernement. En effet, M. de Virille a ete chargee d'une mission visant a formuler toutes propositions utiles pour repondre au mieux a l'imperatif de formation tout au long de la vie.
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