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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de remplacement des infirmieres liberales. Des autorisations de remplacement n'ont pas ete renouvelees parce que leurs beneficiaires ne remplissaient plus les conditions posees par l'article 8 de la convention nationale infirmiers du 5 janvier 1994. Les professionnels doivent en effet avoir acquis une experience de trois ans dans les conditions prevues par la regle generale, c'est-a-dire avoir ete salarie pendant trois annees, pour etre autorises a s'installer ou a effectuer des remplacements. La convention nationale pose le probleme de son application, alors meme que de nombreux infirmiers ou infirmieres trouvent tres difficilement des remplacants, et que les remplacants potentiels, a defaut de ne pas avoir ete salaries pendant le remps requis, ne peuvent accepter de remplacements et se retrouvent ainsi sans emploi. Ces difficultes d'application ont ete reconnues puisque la convention a ete denoncee le 29 decembre 1995. Il lui demande comment sera regle le cas particulier des personnes a qui ont ete refusees des autorisations de remplacement parce qu'elles ne remplissaient pas les conditions de la convention nationale de janvier 1994, et ce sans qu'il soit tenu compte de leur experience dans le secteur liberal, et alors que l'absence de convention ne permet plus de delivrer d'autorisation aux professionnels nouveaux.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise que les regles professionnelles des infirmiers, prevues par le decret du 16 fevrier 1993, ne permettent pas a une infirmiere d'employer comme salariee une autre infirmiere ou une aide-soignante. Dans la mesure ou la tres grande majorite des infirmiers en exercice liberal a une activite inferieure au niveau des seuils d'activite conventionnels, les infirmiers liberaux peuvent se rapprocher entre confreres pour organiser leurs remplacements respectifs, en appliquant les regles professionnelles, notamment l'article 43 du decret du 16 fevrier 1993 susvise. La mise en oeuvre de contrats ecrits entre infirmiers remplaces et remplacants devrait permettre, en regle generale, d'assurer les remplacements et de couvrir les besoins en soins infirmiers. Il est precise que la nouvelle convention nationale des infirmiers, conclue le 5 mars 1996 et approuvee par arrete du 10 avril 1996, assouplit les regles d'installation et de remplacement dans deux cas de figure : d'une part, en faveur des infirmiers qui ont exerce en tant que remplacants avant l'entree en vigueur de la convention nationale des infirmiers du 29 juillet 1992, instaurant des regles conventionnelles relatives a l'installation et, d'autre part, en faveur des infirmiers qui ont cesse leur activite professionnelle depuis plusieurs annees et souhaitent la reprendre. Ainsi, les nouvelles dispositions conventionnelles permettent de prendre en compte au titre de l'experience requise avant l'installation une experience en tant qu'infirmier remplacant, ce qui n'etait pas possible sous l'empire de la precedente convention. En outre, le cursus des infirmiers justifiant d'une experience ancienne peut etre apprecie soit sur les six annees precedant la demande d'installation, comme precedemment, soit sur douze annees. Enfin, si ces infirmiers ne peuvent justifier, dans ces periodes de reference, de trois ans d'experience en structure de soins generaux, en exercice liberal, ou comme remplacants d'infirmiers liberaux, ils sont astreints a une annee de salariat en service de soins generaux.
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