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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les attentes des representants des associations de protection de la nature relatives au benefice du droit au conge de representation. En effet, par arrete du 21 juillet 1995, le ministre de l'environnement a designe les instances relevant de son ministere pour lesquelles le conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail est applicable. Toutefois, certaines instances, tels le conseil departemental d'hygiene ou la commission departementale des sites, ne relevent pas du ministere de l'environnement. De ce fait, les representants des associations de protection de la nature admis au sein de ces instances ne peuvent beneficier du conge de representation. Aussi, afin de remedier a cette lacune, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre, en liaison avec les ministeres concernes, les decisions reglementaires permettant d'appliquer l'article L. 225-8 du code du travail au conseil departemental d'hygiene et a la commission departementale des sites.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le remboursement de frais pour conge de representation. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'arrete du 2 mai 1995 permet desormais le remboursement des frais de deplacement des personnes qui participent aux instances consultatives competentes en matiere d'environnement au niveau national. Des dispositions similaires seront prises pour les instances de niveau regional ou departemental mais les contraintes budgetaires ont conduit a en differer la publication. Il convient de rappeler, par ailleurs, que l'annee 1995 a vu la mise en place du regime du « conge de representation » qui permet notamment d'indemniser les representants d'associations qui subissent une reduction de salaire du fait de leur participation a une instance consultative. Ce dispositif est desormais applicable pour les instances consultatives de l'environnement, aux niveaux national, regional et departemental. Ces mesures ont constitue une etape importante dans le sens de la prise en charge des frais que les associations, ou leurs representants, engagent pour participer a la definition et a la mise en oeuvre de la politique de l'environnement.
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