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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'apparente mauvaise application de la loi no 71-1017 du 22 decembre 1971 et de la loi de 1989 qui l'a remplacee. En effet, le vol des chiens et chats en France semble particulierement peu reprime dans les faits. Dans ces conditions, il souhaiterait que le Gouvernement lui precise quelles sont les conditions de l'identification, du tatouage et de la commercialisation des chiens et des chats en France, et si celui-ci est dispose a remettre a plat l'ensemble du dispositif afin de mettre un terme definitif a l'insupportable trafic d'animaux de compagnie qui tend a se developper dans l'indifference de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'identification des chiens et des chats prescrite par l'article 276-2 du code rural, constitue un moyen fiable parmi les mesures reglementaires qui apportent une solution au probleme pose par les vols et les pertes d'animaux. Tous les animaux faisant l'objet d'une vente ou d'un don, doivent etre livres prealablement identifies. Tous les responsables d'elevage en vue de la vente, de la commercialisation, du transit ou de la garde de chiens et de chats ont obligation de se declarer a la prefecture de leur departement avant toute activite. Ils doivent egalement tenir a jour et presenter a toute requisition des agents de controle, des registres ou sont mentionnees la provenance et la destination des animaux. Ces registres departementaux qui s'attachent au strict respect des dispositions reglementaires, aides par la Brigade nationale d'enquete et de coordination veterinaire, lors de suspicion de trafics d'animaux. La moralisation des conditions d'elevage et de commerce des animaux de compagnie fait partie des priorites du ministere en charge de l'agriculture. A ce titre, les exigences requises pour exercer les activites professionnelles concernant les animaux de compagnie vont etre accentuees. Cette action sera associee a l'information du grand public sur l'ensemble des dispositions reglementaires deja applicables afin de leur donner leur plein effet et d'aboutir aux resultats souhaites.
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