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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes rencontrees par les personnes souhaitant acquerir une licence de taxi. L'article 4, alinea 4, du decret no 95-935 du 17 aout 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite du conducteur et a la profession d'exploitant de taxi qui prevoit qu'un arrete conjoint des ministres charges de l'interieur et du budget fixe le montant du droit d'inscription et les modalites de perception. L'absence de ratification de cet arrete par le ministre du budget engendre un retard dans l'organisation de la session d'examen. Cette situation est prejudiciable a bon nombre de personnes desireuses d'acquerir et d'exploiter une licence de taxi, et qui se trouvent, faute de pouvoir exercer, dans la situation de demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande quand aura lieu la parution de l'arrete.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete conjoint des ministres charges de l'interieur et du budget qui fixe le montant des droits d'inscription et les modalites de perception du droit d'examen exigibles pour l'inscription des candidats au certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi a ete publie au Journal officiel du 29 mars 1996, p. 4811. Pour assurer la coherence des modalites de perception et de la destination des produits recouvres, cet arrete, prevu par l'article 4 du decret no 95-935 du 17 aout 1995, devait etre pris simultanement a d'autres dispositions reglementaires necessitant la preparation et le contreseing de trois autres textes, du 26 mars 1996, egalement publies au Journal officiel du 29 mars 1996, soit le decret no 96-254 et deux arretes. Le decret no 96-254 du 26 mars 1996 autorise le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministere de l'interieur du produit des droits d'inscription a l'examen auquel est subordonnee la delivrance du certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi. L'arrete du 26 mars 1996 porte modification de l'arrete du 29 juillet 1993 modifie habilitant les prefets a instituer des regies d'avances et de recettes de l'Etat aupres des services regionaux ou departementaux relevant du ministere de l'interieur. L'arrete du 26 mars 1996 fixe les modalites de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministere de l'interieur du produit des droits d'inscription a l'examen duquel est subordonnee la delivrance du certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi.
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