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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les employeurs concernes par la mise en oeuvre du contrat initiative emploi. En effet, la redaction actuelle de la loi du 4 aout 1995 instituant le CIE limite la conclusion de ce contrat de travail aux employeurs definis par les articles 351-4 et 351-12 (3/ et 4/), excluant ainsi les collectivites locales. Sans ignorer des obstacles juridiques tels que le statut de la fonction publique territoriale - quoique certaines communes emploient deja des contractuels de droit prive pour des emplois de categorie C dans le cadre d'accords avec les ASSEDIC -, l'extension du dispositif du CIE aux communes rurales (moins de 2 000 habitants) permettrait aux elus locaux de repondre aux difficultes economiques auxquelles ils sont confrontes quotidiennement par une logique d'emploi de proximite. Par leur connaissance du tissu economique local, les maires pourraient ainsi contribuer a la reinsertion des personnes sans emploi qu'ils rencontrent regulierement. La prise en charge des charges salariales par l'Etat rentrerait de surcroit dans une logique d'amenagement du territoire au profit des secteurs de notre pays en voie de desertification. Le ministre avait donne « raison sur le fond » a la proposition d'extension du dispositif aux collectivites locales lors de la discussion en seance de l'article 1er de la loi le 27 juillet 1995, mais avait renvoye « a un debat ulterieur sur le role des collectivites locales dans le dispositif pour l'emploi et l'importance des formules nouvelles ». Au stade actuel d'application de la loi, et au moment ou l'on va etendre le dispositif du CIE a d'autres categories de personnes, et conscient des faibles marges budgetaires liees a la necessaire reduction des deficits publics, il souhaiterait connaitre l'avis du ministre sur l'extension aux seules communes rurales de la possibilite de conclure un contrat initiative emploi.
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