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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Regime de rattachement
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Analyse :
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Etudiants
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la non-publication du decret d'application de l'article 59 de la loi du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. L'autonomie d'acces aux soins pour les jeunes ayants droit majeurs constitue un des elements du futur statut social de l'etudiant. Ce retard compromet un peu plus l'elaboration de ce statut que les etudiants, toutes tendances confondues, attendent avec beaucoup d'espoir. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de ce retard.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 59 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a prevu, au plus tard pour le 1er octobre 1996, la mise en place d'un dispositif visant a favoriser l'acces autonome aux soins des jeunes majeurs en leur permettant de beneficier jusqu'a leur vingtieme anniversaire du versement direct des prestations du regime d'assurance maladie de leurs parents. Le projet de decret prepare par le ministere charge de la securite sociale fixant les modalites pratiques d'application de ce dispositif est actuellement en cours de contreseing dans les differents departements charges de son execution.
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