10ème législature

Question N° : 36938	de  M.   d'Attilio Henri ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/04/1996  page :  1696
	Réponse publiée au JO le :  06/05/1996  page :  2457
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Annuites liquidables
Analyse :	Rapatries. commissions administratives de reclassement. composition
Texte de la QUESTION :	M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les revendications des associations d'anciens combattants et des associations de rapatries concernant l'abrogation du decret du 16 novembre 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement. Ces associations contestent la composition des nouvelles CAR qui ont exclu, sans motif plausible, les six rapatries qui y siegeaient depuis l'arrete du 6 novembre 1985 en qualite de representants des beneficiaires potentiels sur proposition de la Commission nationale permanente pour les rapatries. Elles contestent l'absence de parite dans les CAR qui comprennent actuellement neuf representants de l'administration et seulement cinq representants des beneficiaires. Les nouvelles commissions fonctionneraient dans la plus grande opacite et l'acceleration de l'examen des dossiers s'effectuerait au detriment des droits des beneficiaires. A titre d'exemple, six dossiers d'anciens combattants incontestables auraient ete declares irrecevables a une reunion du mois d'avril 1995. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire aux revendications des associations d'anciens combattants rapatries.
Texte de la REPONSE :	Sur proposition des ministres concernes, le Premier ministre a decide de proceder a un reamenagement technique des commissions administratives de reclassement (CAR) instituees par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a ete realisee par le decret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi precitee dans le souci d'une coordination plus efficace de l'action des administrations concernees et d'une meilleure representation des fonctionnaires requerants. Les CAR ont en effet a statuer sur des demandes de reconstitution de carriere de fonctionnaires ayant subi un prejudice lie aux evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale, et non pas seulement de ceux d'entre eux ayant la qualite d'ancien combattant. S'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il est alors apparu opportun d'elargir la representation des commissions aux organisations syndicales de fonctionnaires les plus representatives. La parite qui est de regle pour ce type de commissions administratives a, de ce fait, ete respectee. Les membres des CAR ont ete regulierement nommes par arrete du 24 janvier 1995 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prevues a l'article 1er du decret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Certaines organisations syndicales et d'anciens combattants ont refuse de designer leurs representants. Si cette situation est regrettable pour les fonctionnaires representes par ces organismes, il n'en reste pas moins que le decret du 16 novembre 1994, en attribuant 9 sieges sur 18 aux representants des fonctionnaires, instaure une reelle parite. Le fonctionnement des CAR, qui siegent depuis le 20 fevrier 1995, se fait dans la parite. Le fonctionnement des CAR, qui siegent depuis le 20 fevrier 1995, se fait dans la plus grande transparence, l'ensemble des dossiers et des travaux etant communique aux differentes parties siegeant a cette commission.

SOC 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O