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Rubrique :
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Peche en eau douce
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Cours d'eau. riverains proprietaires des deux rives. droit de passage
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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur un volet du code rural qui ne semble plus correspondre aux realites de la peche au coup. Actuellement les riverains sont proprietaires jusqu'au milieu du lit de la riviere. Lorsqu'un proprietaire possede les deux rives, il peut organiser une peche privee, qui beneficie des alevinages pratiques par les societes de peche et entrave simultanement une progression continue des pecheurs tout au long du parcours qu'ils alevinent. Il lui demande si, dans ce cas precis, l'accord d'un droit de passage, avec le materiel de peche replie, ne serait pas de nature a ameliorer cette situation, en evitant d'inutiles detours pedestres.
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Texte de la REPONSE :
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Un volet du code rural ne semblerait plus correspondre aux realites de la peche au coup, dans la mesure ou un riverain etant actuellement proprietaire jusqu'au milieu du lit de la riviere peut empecher la progression continue des pecheurs venant des fonds voisins. Effectivement, le proprietaire d'une parcelle riveraine d'un cours d'eau non navigable ni flottable est proprietaire de la moitie du lit du cours d'eau. La seule servitude de passage prevue sur ce type de parcelle est celle figurant a l'article 1er du decret no 59-96 du 7 janvier 1959 sur l'entretien des cours d'eau figurant sur une liste etablie par le prefet apres enquete. Le pecheur provenant du fonds voisin ne peut beneficier de cette servitude, mais l'article L. 235-6 du code rural dispose que « les modalites d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le proprietaire riverain ». En particulier, comme le souhaite l'intervenant, le cadre legislatif et reglementaire de la propriete permet a une societe de peche de negocier avec un proprietaire riverain qui formerait une enclave dans son parcours de peche un droit de passage le long de la berge, avec le materiel de peche replie, par exemple.
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