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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 95-1275 du 7 decembre 1995 a adapte le statut de groupements d'employeurs aux caracteristiques des services de remplacement afin d'offrir un cadre juridique aux operations d'embauches et de mises a disposition de salaries au profit des exploitants agricoles qui recourent a ces organismes. Ce decret, pris pour l'application de l'article L. 127-9 du code du travail, ne traite que du statut social des groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplacants a la disposition des exploitants. A l'heure actuelle aucune disposition particuliere ne precise la situation des services de remplacement en matiere fiscale. Jusqu'a l'intervention du decret susvise, les services fiscaux, en consideration du caractere social des prestations assurees aux adherents des services de remplacement faisaient en general beneficier ceux-ci de l'exoneration de la TVA en application de l'article 261-7 1/ du code general des impots. Dans la mesure ou ils etaient exoneres de TVA, les services de remplacement ne payaient pas non plus l'impot sur les societes, conformement aux dispositions de l'article 207-1 5/ bis du code general des impots. Bien qu'obligatoirement constitues sous forme d'association a but non lucratif, les groupements d'employeurs sont quant a eux consideres par les services fiscaux comme exercant une activite de prestation de services et a ce titre assujettis a la TVA en application de la sixieme directive europeenne du 17 mai 1977 et, au minimum, a l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due au titre de l'impot sur les societes, sauf s'ils sont composes exclusivement d'agriculteurs ou d'artisans parce qu'eux-memes non assujettis. L'assujettissement des services de remplacement a la TVA aurait considerablement augmente le cout des actions de remplacement en particulier pour les exploitants agricoles au forfait de TVA. C'est pourquoi a ma demande, le Gouvernement a decide que les services de remplacement qui adoptent le statut de groupements d'employeurs tel qu'amenage pour eux par les articles L. 127-9 et R. 127-9-1 a R. 127-9-8 du code du travail puissent continuer a beneficier du regime fiscal qui leur etait assure compte tenu du caractere social de leur objet des lors qu'ils exercent leur activite dans les conditions qui leur avaient permis d'etre exoneres de TVA. Une instruction apportant cette precision a ete publiee le 17 octobre 1996 au bulletin officiel des impots. Lors de la reunion du 10 avril 1996 du comite interministeriel pour le developpement de l'emploi il a ete par ailleurs decide d'exonerer de l'IFA l'ensemble des groupements d'employeurs, quelle que soit leur composition, cette mesure necessitant toutefois pour etre mise en oeuvre l'intervention d'une loi.
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