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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les delais separant le vote des lois de leur mise en oeuvre, dus notamment au retard de la publication des decrets d'application. Il lui demande de lui preciser nominativement, depuis le debut de la legislature (1993), les lois qui, adoptees par le Parlement, ne sont pas encore entierement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complete des decrets d'application, avec, pour chacune d'elles, les decrets restant a publier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire voudra bien trouver, ci-dessous, la liste des lois adoptees qui ne sont pas encore entierement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complete des decrets d'application : loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France : 12 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ; loi no 93-1353 du 30 decembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 : 10 decrets etaient prevus, 9 decrets ont ete publies ; loi no 93-1419 du 31 decembre 1993 relative a l'Imprimerie nationale : 4 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative a la reconnaissance de qualite des produits agricoles et alimentaires : 4 decrets etaient prevus, 3 decrets ont ete publies ; loi no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie legislative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes : 4 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale : 33 decrets etaient prevus, 22 decrets ont ete publies ; loi no 94-88 du 1er fevrier 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication : 5 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ; loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction : 4 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 94-114 du 10 fevrier 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture : 5 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ; loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle : 16 decrets etaient prevus, 13 decrets ont ete publies ; loi no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ; loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales : 4 decrets sont prevus ; loi no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts : 2 decrets sont prevus ; loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees : 8 decrets etaient prevus, 5 decrets ont ete publies ; loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative a l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : 5 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille : 19 decrets etaient prevus, 16 decrets ont ete publies ; loi no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la sante publique relatif a la protection des personnes qui se pretent a des recherches biomedicales : 3 decrets sont prevus ; loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale : 15 decrets etaient prevus, 13 decrets ont ete publies ; loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte : 19 decrets etaient prevus, 15 decrets ont ete publies ; loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative a l'amelioration de la participation des salaries dans l'entreprise : 4 decrets etaient prevus, 3 decrets ont ete publies ; loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ; loi no 94-654 du 29 juillet1994 relative au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain, a l'assistance medicale a la procreation et au diagnostic prenatal : 30 decrets etaient prevus, 6 decrets ont ete publies ; loi no 94-678 du 8 aout 1994 relative a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 septembre 1992 du Conseil des communautes europeennes : 9 decrets sont prevus ; loi no 94-679 du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier : 8 decrets etaient prevus, 7 decrets ont ete publies ; loi no 94-1134 du 27 decembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale : 15 decrets etaient prevus, 6 decrets ont ete publies ; loi no 94-1162 du 29 decembre 1994 portant loi de finances pour 1995 : 3 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ; loi no 94-1163 du 29 decembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 : 5 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ; loi no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ; loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite : 27 decrets etaient prevus, 9 decrets ont ete publies ; loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture : 25 decrets etaient prevus, 15 decrets ont ete publies ; loi no 95-97 du 1er fevrier 1995 etendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer : 2 decrets sont prevus ; loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : 27 decrets etaient prevus, 7 decrets ont ete publies ; loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire : 37 decrets etaient prevus, 18 decrets ont ete publies ; loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : 53 decrets etaient prevus, 21 decrets ont ete publies ; loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative : 4 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 95-836 du 13 juillet 1995de programmation du « nouveau contrat pour l'ecole » : 2 decrets sont prevus ; loi no 95-877 du 3 aout 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des communautes europeennes relative a la restitution des biens culturels ayant quitte illicitement le territoire d'un Etat membre : 1 decret est prevu ; loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs : 2 decrets sont prevus ; loi no 95-1346 du 30 decembre 1995 portant loi de finances pour 1996 : 11 decrets etaient prevus, 5 decrets ont ete publies ; loi no 95-1347 du 30 decembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : 6 decrets sont prevus ; loi no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la commission pour la transparence financiere de la vie politique : 1 decret est prevu ; loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers : 3 decrets sont prevus ; loi no 96-126 du 21 fevrier 1996 portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi : 1 decret est prevu ; loi no 96-151 du 26 fevrier 1996 relative aux transports : 13 decrets sont prevus ; loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite : 2 decrets sont prevus.
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