FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 37170  de  M.   Godard Michel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1875
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Allocation aux adultes handicapes
Analyse :  Beneficiaires. aides personnelles. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Godard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les beneficiaires de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) pour faire valoir leurs droits aux aides prevues par l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees. Il semblerait que les titulaires de l'AAH, qui ne beneficient pas de prestations familiales, soient en fait ecartes du benefice de ces aides. Il lui demande en consequence si cette observation est exacte, quel est le bilan d'application de l'article 54 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 et quelles mesures il entend prendre pour assurer l'application effective des dispositions precitees aux personnes handicapees lorsque leur etat et leurs ressources le justifient.
Texte de la REPONSE :
UDF 10 FL Bretagne N