10ème législature

Question N° : 37172	de  M.   Lamontagne Raymond ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1859
	Réponse publiée au JO le :  28/10/1996  page :  5657
	Date de signalisat° :  21/10/1996
Rubrique :	Peche en eau douce
Tête d'analyse :	Associations et federations
Analyse :	Obligations statutaires. respect
Texte de la QUESTION :	M. Raymond Lamontagne appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la non-application de l'article L. 234-5 du code rural qui prevoit le controle par l'administration des obligations statutaires des federations pour la peche et la protection du milieu aquatique. Il semblerait que les articles 3, alinea 2 (2/, 3/, 6/ et 7/), 7, 1er alinea, 12, alinea 5, 14, alinea 5, 16, alinea 4 (1/ et 3/) et alinea 5, des statuts obligatoires ne soient pas appliques notamment par la federation du Val-d'Oise, ce qui se traduit, entre autres, par l'absence de commissaires aux comptes et du document de synthese des rapports d'activite des associations et de la federation en cause. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'elle entend prendre afin de mettre fin a de telles pratiques.
Texte de la REPONSE :	Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les obligations statutaires des federations pour la peche et la protection du milieu aquatique. Il ressort de l'article R. 234-27 du code rural, que le prefet veille a l'utilisation des ressources de la federation departementale des associations agreees de peche et de pisciculture aux fins prevues par la loi ainsi qu'a l'execution des obligations statutaires. La comptabilite de la federation lui est communiquee. Ces controles exerces par l'administration sont justifies par les missions d'interet general de protection et de gestion des ressources piscicoles reconnues aux federations qui ont le caractere d'etablissement d'utilite publique.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O