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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la possibilite offerte aux collectivites locales de se livrer a des operations de credit-bail immobilier en qualite de credit-bailleur. En effet, la loi no 84-837 du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit dispose que l'activite de credit-bail ne peut etre pratiquee a titre habituel que par un etablissement de credit. A contrario, il est donc admis qu'une telle activite puisse etre exercee par une autre personne a titre occasionnel. Malheureusement, le juge administratif ne semble pas avoir eu l'occasion de se prononcer sur l'interpretation du caractere occasionnel du credit-bail. Certaines chambres regionales des comptes considerent que l'habitude est acquise, comme en droit penal, des la conclusion de deux actes materiels. L'application de cette regle penale est pourtant rejetee par les auteurs qui, toutefois, ne s'accordent pas sur le nombre d'operations realisables. En pratique, les collectivites locales, et plus particulierement les communes, n'ont pas toujours le choix des lors qu'une telle operation est necessaire a l'installation d'une entreprise sur son territoire ou qu'un contrat de cession-bail est indispensable a la survie d'une entreprise et au maintien des emplois et parce que les societes de credit-bail ne souhaitent pas intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » range le credit-bail parmi les operations de credit. L'article 10 de cette meme loi interdit a toute personne autre qu'un etablissement de credit agree d'effectuer des operations de credit, et plus generalement des operations de banque, a titre habituel. La circulaire interministerielle NOR/INT/B8900215 du 13 juillet 1989 a neanmoins admis que les collectivites territoriales pouvaient, a titre exceptionnel et lorsque l'interet local l'exigeait, effectuer des operations de credit-bail en vue d'assurer le developpement ou le maintien d'activites economiques en particulier dans le domaine du commerce et de l'artisanat. Cette possibilite ne doit cependant en aucun cas revetir un caractere habituel et doit donc rester pour une collectivite locale, un moyen occasionnel de remedier a la defaillance ou a l'absence d'initiative privee. La jurisprudence donne en effet a la notion de « tritre habituel » un sens tres restrictif. Ainsi, un arret du Conseil d'Etat, prefet de la Meuse, 30 novembre 1994 a estime que le departement de la Meuse, « en decidant d'offrir a une categorie determinee de collectivites locales la possibilite de se voir accorder des prets avec interets, » devait « etre regarde comme ayant institue un systeme lui permettant de se livrer a titre habituel, eu egard au nombre des collectivites susceptibles d'en beneficier, a des operations de credit, auxquelles l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 lui interdisait de se livrer ». La Cour de cassation pour sa part estime que l'habitude est suffisamment caracterisee par « l'accomplissement de deux faits successifs ». Par ailleurs, une operation de credit-bail immobilier doit etre soumise aux dispositions du decret no 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides a l'achat et a la location de batiments accordees par les collectivites locales. Les regles de plafond et de zones prevues par ce texte s'appliquent donc au contrat de location, support de l'operation de credit-bail. Dans les limites ainsi precisees, une collectivite locale peut eventuellement recourir au credit-bail immobilier.
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