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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. L'espece chevreuil est soumise a plan de chasse. Prealablement a tout transport, chaque animal doit etre muni obligatoirement d'un dispositif de marquage. Il lui demande, tout d'abord, si les gardes nationaux commissionnes par son ministere ont autorite et competence exclusives pour deplacer, transporter l'animal et le remettre a la maison de retraite la plus proche, contre recu quand il s'agit d'un animal capture sur un territoire depourvu de plan de chasse indidivuel. Il l'interroge, egalement, sur le fait de savoir si les maires ont autorite et competence, en vertu des pouvoirs de police municipale et de police rurale dont ils sont charges au titre des articles L. 131-1 et suivants du code des communes, en ce domaine. Enfin, il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228-39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, puis transporte sans dispositif de marquage par un tiers, en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228-18 du code rural.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la procedure de surveillance et de police de chasse. Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural, tues, transportes ou commercialises en infraction aux dispositions du plan de chasse doivent etre saisis et immediatement livres a l'etablissement de bienfaisance le plus proche, conformement a l'article L. 228-39 du code rural. Les agents competents en matiere de police de la chasse, enumeres a l'article L. 228-27 du code rural, sont habilites a effectuer ce transport. Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et les maires sont donc habilites a intervenir a ce titre. L'article R. 228-16 sanctionne le non-respect des obligations de marquage avant tout deplacement de l'animal tue. L'article R. 228-9 santionne ceux qui transportent, commercialisent ou naturalisent du gibier mort soumis a plan de chasse sans qu'il soit muni du dispositif de marquage. Ces personnes ne sont pas necessairement celles qui ont l'obligation initiale de marquer l'animal tue. Elles sont neanmoins sanctionnables.
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