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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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Conditions d'attribution. commissions locales d'insertion. instruction des dossiers. anonymat
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Mathot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'anonymat des dossiers d'insertion lors de leur presentation en commission locale d'insertion. En effet, la fonction d'une commission est de prendre les decisions les mieux appropriees aux cas dont elle a a connaitre. Or, en matiere d'insertion, l'anonymat prive la CLI des moyens permettant d'approfondir la validite des dossiers, et la confine dans un role de chambre d'enregistrement administratif. La levee de l'anonymat permettrait aux membres des CLI de contribuer a gerer au mieux l'effort public en matiere de solidarite en faisant echec a la fraude. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour supprimer l'anonymat des dossiers en CLI.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 42-2 de la loi du 29 juillet 1992 relative au RMI stipule en son avant-dernier alinea que « les dossiers individuels sont presentes de maniere anonyme ». Cette mesure se justifie par le souci de preserver la vie privee des beneficiaires du revenu minimum d'insertion et d'eviter les traitements discriminatoires. Elle avait ete preconisee par la commission informatique et liberte. Il n'est pas envisage de modifier la loi sur ce point. Pour ce qui concerne la question de la fraude, il faut rappeler que l'article 12 de la loi nouvelle, cinquieme alinea, stipule que « le president du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de residence transmet, a tout moment, au representant de l'Etat du departement les elements d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'interesse, ainsi que sa situation au regard de l'insertion », l'interesse devant, par ailleurs, etre tenu au courant des informations ainsi transmises.
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