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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : services exterieurs
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Analyse :
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Fonctionnement. mise en recouvrement de sommes infimes
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la transmission d'un document administratif le 13 juin 1993 par la perception de Gargenville (Yvelines) a destination du maire d'une commune avoisinante, demandant a celui-ci de faire parvenir au receveur municipal un mandatement de 0,04 centime et un bordereau URSSAF afin d'effectuer le versement annuel aupres de cet organisme. Au regard du caractere exagere et parfaitement ridicule de cette requete, dont le cout excede celui de 0,04 centime, il souhaiterait savoir s'il s'agit la d'une pratique courante au sein de cette administration.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article R. 243-15 du code de la securite sociale, les sommes a declarer par l'employeur en application des articles R. 245-13 et R. 245-14 doivent etre arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les remunerations que les cotisations. Les services ordonnateurs des collectivites locales sont donc tenus, en application de cette reglementation, de ne pas faire figurer de centimes sur les bordereaux de declaration a l'URSSAF, celle-ci rejetant systematiquement les bordereaux sur lesquels les sommes ne sont pas arrondies. Les services ordonnateurs de la mairie concernee n'ayant pas procede a l'arrondissement des sommes figurant sur le bordereau de declaration, la tresorerie de Gargenville ne pouvait que demander que le bordereau de declaration et le mandat de paiement soient arrondis afin que le paiement et ledit bordereau ne soient pas rejetes par l'URSSAF.
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