10ème législature

Question N° : 37305	de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1878
	Réponse publiée au JO le :  10/06/1996  page :  3171
Rubrique :	Politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	Instruction des dossiers. associations. agrement. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il est exact qu'une association agreee pour l'instruction des dossiers RMI et le suivi puisse legalement conserver l'agrement alors qu'elle ne paie plus ses charges sociales patronales et salariales
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire s'inquiete des conditions de maintien d'agrement des associations pour l'instruction des dossiers du RMI et le suivi des beneficiaires, alors qu'elles ne paient plus leurs charges sociales patronales et salariales. Le decret no 89-73 du 3 fevrier 1989 fixe les conditions que doivent remplir les associations et organismes a but non lucratif pour etre agrees afin de recueillir des demandes de l'allocation de RMI. Cet agrement, delivre par le prefet du departement pour une duree de 3 ans, precise les modalites, et notamment les obligations des associations ou organismes. L'article 4 du meme decret stipule qu'« en cas de manquement grave de l'organisme agree a ses obligations, et apres que celui-ci a ete mis en mesure de presenter ses observations, le retrait de l'agrement peut etre prononce par le prefet ». Il appartient au prefet du departement d'apprecier la situation de l'association ou de l'organisme, et de prendre une decision d'opportunite.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O