10ème législature

Question N° : 37311	de  M.   de Froment Bernard ( Rassemblement pour la République - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1858
	Réponse publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3261
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Personnel de direction
Analyse :	Acces au corps des chefs d'etablissement. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard de Froment attirel'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'interpretation qu'il convient de faire du decret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le statut des personnels de direction des etablissements publics locaux d'enseignement. Ce texte permet a un fonctionnaire titulaire de s'inscrire sur une liste d'aptitude pour exercer les fonctions de chef d'etablissement, s'il a effectue 10 annees de service en tant que fonctionnaire titulaire et exerce l'une des fonctions enumerees a l'article 1er du decret no 88-543 du 11 avril 1988, depuis deux ans au moins. Il lui demande si le postulant doit exercer l'une des fonctions visees a l'article 1er du decret 88-543 au moment ou il presente son dossier, ou bien si la candidature est recevable meme s'il a exerce les fonctions visees au meme article dans un passe proche.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiantle decret no 88-343 du 11 avril 1988 modifie, portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'etablissements d'enseignement ou de formation relevant du ministere de l'education nationale, dispose que peuvent etre inscrits sur la liste d'aptitude pour l'acces au corps des personnels de direction de 2e categorie, 2e classe, les fonctionnaires de categorie A appartenant a un corps de personnels enseignants de l'enseignement du 1er ou du 2e degre, a un corps de personnels d'education ou a un corps de personnels d'orientation, justifiant de dix annees de service effectifs en qualite de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps, et exercant l'une des fonctions mentionnees a l'article 1er du decret du 11 avril 1988 depuis deux ans au moins. Il faut donc, pour remplir les conditions d'inscription a la liste d'aptitude 1996 - conditions appreciees au 1er janvier 1996 - etre a cette date en train d'exercer, sur un emploi de personnel de direction, des fonctions de direction (chef d'etablissement ou adjoint au chef d'etablissement). Ces fonctions doivent avoir ete exercees depuis deux ans au moins de facon continue. Des fonctions de direction exercees dans le passe, puis interrompues, ne peuvent etre prises en compte.

RPR 10 REP_PUB Limousin O