FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 37325  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1879
Réponse publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3304
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Chomeurs
Analyse :  Inscription dans les mairies
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Preel demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales quelles pourraient etre les possibilites permettant l'inscription des chomeurs dans les mairies. Cette mesure pourrait en effet etre importante d'un double point de vue. D'abord, parce que la plupart des communes rurales ne disposent pas de relais ANPE, ce qui rend la situation delicate pour beaucoup de chomeurs qui n'ont pas de moyens de locomotion, ni les moyens financiers de se deplacer. Ensuite et surtout, parce que les maires sont souvent les plus informes des realites du terrain et pourraient etre de parfaites courroies de transmission entre les demandeurs d'emploi et les chefs d'entreprise, deux populations que les maires viennent a rencontrer regulierement. Une « cellule emploi » dans chaque mairie pourrait ainsi recueillir les offres et les demandes d'emploi, en mettant rapidement en contact les inactifs et les entrepreneurs, ces derniers ayant souvent des besoins urgents, et pour un temps determine, de personnels. Le role joue par l'ANPE pourrait etre ainsi efficacement complete. Il lui demande donc quelles seraient les dispositions legislatives ou reglementaires qui pourraient etre mises en oeuvre pour faciliter la mise en place de cette reforme allant dans le sens d'une plus grande flexibilite du marche de l'emploi.
Texte de la REPONSE : Le decret no 92-117 du 5 fevrier 1992 etablit que la gestion de la liste des demandeurs d'emploi releve de la competence exclusive de l'Agence nationale pour l'emploi. Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un emploi doivent se presenter personnellement dans une des 800 agences locales. Cependant dans les localites ou n'existe pas d'agence locale pour l'emploi, les maires sont charges de recevoir et de consigner les declarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre a l'agence locale competente. Concernant plus generalement la collaboration entre l'ANPE et les communes, l'ordonnance no 86-1686 du 20 decembre 1986 donne a ces dernieres la possibilite de recevoir des offres d'emploi et d'effectuer des operations de placement en faveur de leurs administres a la recherche d'un emploi (art. L. 311-9 du code du travail). Pour ce faire elles doivent passer avec l'Etat et l'ANPE une convention par laquelle elles deviennent correspondant de l'ANPE. Le deuxieme contrat de progres signe entre l'Etat et l'ANPE (1994-1998) renforce cette orientation partenariale, qui va dans le sens d'un service plus proche des usagers.
UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O