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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes que rencontrent les commercants non sedentaires pour travailler sur les marches des communes de la banlieue parisienne. En effet, ceux-ci, geres par des placiers specialises, sont difficilement accessibles a tout nouveau commercant hors versement de « pourboires substantiels et discrets » en sus des taxes locales. Ceci constitue un monopole de fait et vient en contradiction totale avec l'encouragement a la creation d'entreprises individuelles pronee par le Gouvernement. Dans cette region, de nombreux chomeurs qui essaient de s'en sortir en creant ce type d'entreprise se heurtent a des problemes dus non pas au manque de clientele, mais a la frilosite des commercants en place refusant une concurrence qui, pourtant bien encadree, revitaliserait ce secteur. En consequence, il demande quelles mesures peut prendre le Gouvernement pour empecher que les concessions accordees par les municipalites pour l'exploitation des marches ne se transforment en racket pour les commercants non sedentaires deja fragilises.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est tres attache a l'existence et au developpement du commerce non sedentaire. Celui-ci apporte, en effet, un equilibre economique et social irremplacable au sein de notre appareil de distribution. Conformement a l'article 35 de la loi no 73-1993 du 27 decembre 1973 et a l'article L. 376-2 du code des communes, le regime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marches communaux est defini en application d'un cahier des charges ou d'un reglement etabli par l'autorite municipale, apres consultation des organisations professionnelles interessees. Les marches sont geres comme des services publics industriels et commerciaux et leur exploitation (en regie directe ou deleguee) doit etre equilibree en depenses et en recettes. En consequence, les marches donnent lieu a la perception de droits de place, fondee sur le principe de l'occupation privative du domaine public. Le montant des droits de place doit etre etabli de maniere a assurer les moyens necessaires a la couverture financiere des charges resultant de l'organisation des marches. Celui-ci varie selon la commune concernee et l'ensemble du regime applicable aux droits de place et de stationnement sur les halles et marches se caracterise par une tres grande diversite de situations, due aux imperatifs budgetaires propres aux collectivites locales concernees. S'il n'appartient pas a l'Etat de s'immiscer dans la fixation des droits de place, le ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat s'est toujours efforce de sensibiliser les municipalites a la necessite de ne pas entraver les activites du commerce ambulant et forain par des montants dissuasifs. Plus generalement, les pouvoirs publics, qui sont tres attaches a l'existence et au developpement du commerce non sedentaire, s'efforcent de creer des conditions favorables permettant d'assurer le bon fonctionnement de cette activite et d'inscrire les marches dans la duree. C'est dans cette perspective que l'action du ministere est menee avec constance et determination. Celle-ci a abouti, le 10 fevrier 1994, a la signature avec l'association des maires de France et les organisations professionnelles d'une convention relative au commerce non sedentaire. Ce document vise a ameliorer les conditions d'exercice du commerce ambulant grace aux engagements reciproques des elus locaux et des commercants non sedentaires. De meme, l'ensemble des mesures prises dans le cadre du plan « PME pour la France » beneficiera aux entreprises du commerce non sedentaire. Ces entreprises tireront avantage de dispositions fiscales specifiques, de mesures destinees a ameliorer la loyaute de la concurrence, d'une reforme des regles de l'equipement commercial, de relations simplifiees avec les administrations et de structures de financement specifiques.
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