FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 37365  de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1880
Réponse publiée au JO le :  22/07/1996  page :  4018
Rubrique :  Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Jeunes liberes des obligations du service national
Texte de la QUESTION : En application du reglement d'assurance chomage annexe a la convention d'assurance chomage, le travailleur prive d'emploi peut beneficier des allocations du regime d'assurance chomage, s'il justifie de 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travail au cours des 8 mois precedant la fin du contrat de travail. De fait, un appele venant d'achever son service national ne peut recevoir aucune allocation. Il en va de meme pour un appele ayant signe un volontariat service long et qui pourtant accomplit un effort supplementaire pour son pays. M. Michel Terrot souhaite donc savoir de M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il entre dans ses intentions de remedier a cette anomalie.
Texte de la REPONSE : Pour beneficier d'une ouverture de droits a l'allocation unique degressive, il faut remplir la condition d'affiliation requise a l'article 27 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage. Cette condition d'affiliation s'acquiert a l'occasion de l'exercice d'activites salariees. La duree d'affiliation minimale est de 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travail dans les 8 mois precedant la fin du contrat de travail. Par ailleurs, une fin de contrat de travail ne peut etre prise en compte que si elle est intervenue pendant les 12 mois precedant l'inscription comme demandeur d'emploi. Cette periode, dont le terme est la date d'inscription comme demandeur d'emploi, constitue le delai de forclusion. Ce delai, vise a l'article 33 du reglement precite peut etre allonge dans certains cas limitativement enumeres a l'article susvise. Cet article prevoit notamment que le delai de forclusion est allonge : « des periodes durant lesquelles ont ete accomplies des dispositions contractees a l'occasion du service national, en application de l'article L. 3, 1er alinea, du code du service national ou durant lesquelles a ete effectue le service national dans le cadre de l'article L. 3, 2e alinea, dudit code ». Cette disposition permet donc a des jeunes appeles de preserver leurs droits aux prestations d'assurance chomage a l'issue du service national. Il en est ainsi meme en cas de service national long pendant lequel l'interesse garde sa qualite d'appele.
RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O