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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Masseurs-kinesitherapeutes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude de nombreux masseurs-kinesitherapeutes devant l'absence de convention les unissant a la securite sociale. Celle-ci avait ete signee le 3 fevrier 1994 et approuvee le 17 mai de la meme annee par arrete ministeriel. Mais, touchant une partie du domaine legislatif, et en l'absence de dispositions legislatives d'habilitation, l'arrete a ete casse par le Conseil d'Etat le 20 decembre 1995. De fait, durant la periode de vide conventionnel, aucune inscription de masseur-kinesitherapeute liberal ne peut s'effectuer en qualite de masseur-kinesitherapeute conventionne. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire connaitre la nature des solutions envisagees par ses services pour mettre un terme le plus rapidement possible a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Par arret du 20 decembre 1995, le Conseil d'Etat a annule l'arrete interministeriel du 17 mai 1994 approuvant la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes, au motif que le principe de la limitation quantitative de l'activite annuelle des masseurs-kinesitherapeutes qui figure dans la convention etait depourvu de fondement legislatif a la date d'approbation de celle-ci. Les articles L. 162-12-8 a L. 162-12-14 du code de la securite sociale, dans leur redaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont confere base legislative a l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 fevrier 1994 et approuvee le 17 mai 1994. Dans ces conditions, conformement au souhait exprime par les parties conventionnelles, l'autorite administrative a procede, par arrete interministeriel du 25 mars 1996, paru au Journal officiel du 4 avril 1996, a une nouvelle approbation de la convention conclue le 3 fevrier 1994 pour une duree de quatre ans, soit jusqu'au 2 fevrier 1998. Depuis l'entree en vigueur de l'arrete du 25 mars 1996, les masseurs-kinesitherapeutes souhaitant s'installer en exercice liberal peuvent a nouveau obtenir des feuilles de soins de praticiens conventionnes et beneficier des avantages lies a la qualite de praticien ou d'auxiliaire medical conventionne.
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