10ème législature

Question N° : 37428	de  M.   Mandon Daniel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1866
	Réponse publiée au JO le :  20/05/1996  page :  2750
Rubrique :	Taxis
Tête d'analyse :	Certificat de capacite
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que l'arrete prevu a l'article 8 du decret no 95-935 du 17 aout 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi n'est pas encore paru. Il lui demande dans quel delai sera publie ce texte qui concerne l'exploitation des ecoles de formation en vue de la preparation du certificat de capacite professionnelle des conducteurs de taxi.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'interieur sur l'article 8 du decret no 95-935 du 17 aout 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. Cet article prevoit en effet la parution d'un arrete relatif a l'exploitation des ecoles de formation en vue de la preparation du certificat de capacite professionnelle des conducteurs de taxi. Cet arrete du 7 decembre 1995 relatif aux conditions d'agrement des etablissements et des ecoles assurant la preparation du certificat de capacite professionnelle des conducteurs de taxi a ete publie le 14 decembre 1995 en meme temps que l'arrete du 7 decembre 1995 relatif a l'examen du certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O