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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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CUMA
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Analyse :
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SIVOM. adhesion. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'adhesion d'une collectivite locale a une CUMA. D'apres les informations dont il dispose, une collectivite ne peut etre associee a une CUMA que dans la mesure ou elle a des interets agricoles correspondant a l'objet social de celle-ci. Dans ce cadre, il lui demande si un SIVOM peut adherer a une CUMA.
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Texte de la REPONSE :
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Une collectivite locale n'a pas la faculte d'adherer a une cooperative d'utilisation du materiel agricole (CUMA) en raison de la nature de l'engagement cooperatif et de l'objet des cooperatives agricoles. Les activites susceptibles d'etre concernees porteraient en effet sur le domaine public et ne pourraient donc pas correspondre a cet objet. Une collectivite locale conserve toutefois la possibilite d'adherer au titre de son domaine prive agricole. Ces difficultes se reportent naturellement sur les personnes morales dont les collectivites locales peuvent etre l'emanation. Ainsi, un SIVOM, syndicat intercommunal, ne pourrait servir d'intermediaire pour permettre a une commune d'utiliser les services d'une CUMA. L'article L. 522-1 du code rural dit d'ailleurs expressement qu'un syndicat ne peut adherer a une cooperative que s'il a avec elle un objet commun ou connexe, autrement dit un objet et une activite agricole. Cette limitation qui vaut pour tout syndicat ou toute association est precisee par l'article R. 522-1 qui nous apprend que « les syndicats agricoles peuvent devenir associes cooperateurs pour les operations relevant de leur activite propre et a condition qu'ils exercent celle-ci a l'interieur de la circonscription de la cooperative. Les membres d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs adherant a une cooperative ne peuvent beneficier des services de cette derniere que s'ils sont eux-memes associes cooperateurs de ladite cooperative ».
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