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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme que rencontrent des agriculteurs retraites pour le reglement de leurs impots fonciers. En effet, depuis quelques annees, le paiement de ces taxes a ete avance du 15 novembre au 15 octobre ; or, selon une coutume tres ancienne mais encore en vigueur, les fermages sont payes traditionnellement le 11 novembre. Les personnes concernees sont le plus souvent a la retraite et ne beneficient que de ressources tres faibles. La location de leurs terres leur apporte un petit complement qui sert a payer les impots fonciers ou l'entretien. Ce decalage d'un mois les gene beaucoup, d'autant que les tresoreries locales refusent d'en tenir compte et les penalisent. En consequence il lui demande si des consignes ne pourraient pas etre donnees aux perceptions pour qu'elles assouplissent leur reglement en faveur des quelques agriculteurs ages se trouvant dans cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le calendrier de paiement des taxes foncieres a ete etabli dans le souci d'eviter tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, des taxes foncieres avec le solde de l'impot sur le revenu et de la taxe d'habitation. Pour ces raisons qui tentent de concilier plusieurs contraintes, il n'est pas envisage de modifier le calendrier actuel alors que le paiement mensuel prevu par l'article 1681 ter A du code general des impots permet d'etaler dans le temps le paiement des taxes foncieres. Par ailleurs, une mesure generale de report d'echeance au profit d'une categorie particuliere de contribuables serait contraire au principe constitutionnel d'egalite des contribuables devant l'impot. Cependant, des instructions constantes sont adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remises de penalites formulees par les contribuables qui, en raison de graves difficultes dument justifiees, ne peuvent s'acquitter de leurs impots aux echeances legales. En ce qui concerne plus particulierement les proprietaires louant leurs terres a des fermiers, l'article 1683 du code general des impots leur permet d'obliger leurs fermiers a acquitter, en leur lieu et place, le montant de la taxe fonciere due au titre des terres prises a ferme, lequel naturellement s'imputera sur le montant du fermage.
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