10ème législature

Question N° : 37558	de  M.   Bernard Pierre ( République et Liberté - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  15/04/1996  page :  1994
	Réponse publiée au JO le :  01/07/1996  page :  3578
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Assures relevant de plusieurs regimes
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Bernard demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui faire connaitre les etudes entreprises en vue de la mise en oeuvre des mesures annoncees lors de l'examen par le Parlement du projet de loi autorisant le Gouvernement a reformer la protection sociale concernant l'harmonisation des conditions de calcul de la retraite des personnes ayant releve successivement de plusieurs regimes avec celles appliquees aux assures n'ayant releve que d'un seul regime. Les interesses, parmi lesquels on compte de nombreux salaries qui ont cree une entreprise artisanale, craignent en effet que la combinaison du mecanisme d'ecretement envisage avec les dispositions en vigueur prevoyant l'allongement de la periode de reference retenue pour le calcul du salaire annuel moyen ne conduise a les leser par rapport aux assures affilies au seul regime general. Il lui demande donc les orientations actuellement retenues pour la mise en oeuvre du projet annonce, et la confirmation que le mecanisme envisage preservera les droits des salaries qui ont eu le courage de creer une entreprise.
Texte de la REPONSE :	La loi no 95-1348 du 30 decembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale a effectivement prevu en son article 1er que le Gouvernement etait autorise a prendre par ordonnances toutes mesures « modifiant (...) pour les personnes ayant ete affiliees a plusieurs regimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, les conditions de prise en compte des durees d'assurance pour le calcul de leurs pensions... ». Ce projet est inspire par un souci d'egalite de traitement des pensionnes vis-a-vis des regimes pratiquant un plafonnement de la duree d'assurance a 150 trimestres. Il vise a ce que, dans ces regions, soient traites de maniere identique les assures n'ayant appartenu qu'a un seul regime d'assurance vieillesse, aujourd'hui plafonnes a 150 trimestres, et les assures ayant releve de plusieurs regimes. Toutefois, la complexite inherente a la mise en place d'un tel dispositif et le souhait du Gouvernement d'etudier precisement l'impact et les consequences de cette mesure ont conduit celui-ci a la sortir du champ des ordonnances. L'ensemble des caisses de retraite concernees ont par ailleurs ete chargees d'etudes visant a mesurer l'impact d'un ecretement de la duree d'assurance des pluripensionnes, le champ de la population concernee et les difficultes techniques soulevees.

RL 10 REP_PUB Ile-de-France O