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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Restructuration. consequences. Moselle
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que l'article 26 du projet d'ordonnance relative a l'organisation de la securite sociale prevoit la creation des unions de caisses (URCAM) sur la base des regions administratives. Il y en aurait donc une pour la Lorraine et une pour l'Alsace. Ces dispositions entraineront le rattachement de la Moselle a la direction regionale de Nancy, ce qui posera des problemes de coordination pour l'instance de gestion du regime local qui a ete installee en juin 1995. Le regime local participe largement au financement des frais de sante en Alsace et en Moselle. Dans ces conditions, l'exclure des URCAM d'Alsace et de Lorraine ote une certaine credibilite aux politiques de maitrise des depenses de sante qui doivent se negocier a l'echelon regional. En effet, la presence du regime local en tant que partenaire plein et entier des URCAM peut contribuer a une politique negociee de l'evolution des depenses. L'ideal serait donc a la fois d'eviter des chevauchements administratifs, certes regrettables, et de preserver le droit local. Pour cela, la meilleure solution consisterait a eriger le departement de la Moselle en caisse regionale independante qui pourrait cooperer avec l'URCAM d'Alsace. Il souhaiterait donc qu'il lui indique ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 183-1 et suivants introduits dans le code de la securite sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, instituent dans chaque region, des unions regionales des caisses des regimes obligatoires d'assurance maladie. Ainsi les regions de l'Alsace et de la Lorraine auront comme les autres regions chacune une URCAM. Mais afin d'eviter tout probleme de determination de l'URCAM de rattachement pour les administrateurs de l'instance gestionnaire du regime local des departements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, l'ordonnance prevoit que des dispositions specifiques reglementaires preciseront les modalites de participation des administrateurs de ladite instance aux URCAM de l'Alsace et de la Lorraine.
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