10ème législature

Question N° : 37573	de  M.   Bernard Pierre ( République et Liberté - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  15/04/1996  page :  1977
	Réponse publiée au JO le :  29/07/1996  page :  4130
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. personnes defavorisees
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes financieres que rencontrent les chomeurs en fin de droit et les personnes touchant le revenu minimum d'insertion. Pour alleger leur budget tout en leur permettant de se detendre, il lui demande s'il serait possible de leur octroyer une exoneration de la redevance television.
Texte de la REPONSE :	L'article 11 du decret no 92-304 du 30 mars 1992 modifie par l'article 1 du decret no 93-1314 du 20 decembre 1993 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television precise que seuls sont exoneres de la redevance, les personnes nees avant le 1er janvier 1933 et les mutiles et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmite ou d'une invalidite au taux minium de 80 p. 100 ; dans les deux cas, ces personnes doivent remplir simultanement plusieurs conditions, notamment des conditions de ressources. En raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, beneficiaire de la redevance, il n'est pas actuellement envisage d'etendre les cas d'exoneration. Il convient toutefois de signaler que : les taux de redevance se situent, en France, a un niveau tres modere comparativement aux autres pays europeens ; la France est le pays d'Europe qui connait la plus grande proportion d'exoneres.

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