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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 26 du decret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif a la collecte et au traitement des eaux usees mentionnes aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, pris en application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Cet article stipule que « les prescriptions techniques du systeme d'assainissement non collectif sont fixees par un arrete pris par le ministre de la sante, le ministre charge de l'environnement et le ministre charge du logement, apres avis du Conseil superieur d'hygiene publique en France, de la mission interministerielle de l'eau et du Comite national de l'eau ». Les communes et les services instructeurs des permis de construire rencontrent assez souvent des difficultes dans la delivrance des documents d'urbanisme dans des zones ou la nature du terrain pose des problemes, particulierement en matiere de permeabilite et d'hydromorphie. Compte tenu de ces difficultes et des consequences qu'elles peuvent avoir sur l'activite du secteur du batiment, il lui demande s'il est possible de publier prochainement un tel arrete, dont il existe un projet depuis le 17 mai 1995.
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