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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les inquietudes des representants des planteurs de betteraves quant au demantelement de la taxe BAPSA. En effet, bien que la loi du 23 janvier 1990 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social ait prevu le demantelement des taxes sur les produits parallelement a la mise en place de la reforme, les planteurs de betteraves ont vu leurs cotisations augmenter sans une reduction equivalente de la taxe BAPSA. Le demantelement cumule a atteint cette annee 21,4 p. 100, or d'autres productions ont obtenu en 1993 un demantelement cumule de l'ordre de 60 p. 100 de leurs taxes. Les planteurs de betteraves ne remettent pas en cause le principe de la reforme, mais ils souhaiteraient, a l'occasion du projet de loi de finances pour 1994, pouvoir obtenir un rattrapage de la reduction de la taxe BAPSA au moins equivalent a la mise en place de la reforme. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le demantelement de la taxe percue sur les betteraves livrees a la sucrerie et a la distillerie et affectee au BAPSA, prevue par l'article 1617 du code general des impots, a commence durant la campagne 1989-1990, avec une reduction de 12,6 p. 100 du taux de cette taxe lors de cette campagne. Compte tenu de cette reduction, cette taxe etait ramenee a son taux plancher de 4 p. 100 fixe par la loi. Il etait donc necessaire, pour poursuivre la diminution de cette taxe, de modifier les dispositions de l'article 1617 du CGI selon lesquelles le taux, fixe a 10 p. 100 du prix de base a la production, ne pouvait etre reduit de plus de 60 p. 100. Cette modification a ete realisee par l'article 10 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 qui supprime le taux plancher de 4 p. 100 et permet donc de poursuivre le demantelement de cette taxe. Ainsi, pour la campagne 1992-1993 et avec effet sur l'annee 1993, le taux de la taxe a ete reduit de 10 p. 100. Le BAPSA de 1994 prevoit un demantelement supplementaire de 15 p. 100. Au total, sur la periode allant de 1989 a 1994, cette taxe aura donc ete reduite de pres de 40 p. 100. Son demantelement sera poursuivi ulterieurement en fonction du rythme d'application de la reforme des cotisations sociales.
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