10ème législature

Question N° : 3762	de  M.   Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1962
	Réponse publiée au JO le :  06/09/1993  page :  2822
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Education nationale : personnel
Analyse :	Commissions administratives paritaires. elections.organisation
Texte de la QUESTION :	M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que les elections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales et locales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des ecoles doivent avoir lieu le 2 decembre 1993. La direction des ecoles vient de communiquer aux organisations professionnelles les projets d'arrete et de note de service relatifs a l'organisation de ces elections. Ces organisations se felicitent de la concertation ainsi mise en place, mais elles souhaitent vivement une revision urgente du decret no 90-770 du 31 aout 1990 relatif a la composition des commissions administratives paritaires, particulierement une modification des articles 3, 4 et 9 qui ont introduit la notion de « deuxieme suppleant ». Le principe de « deuxieme suppleant » n'existait pas dans le projet de decret soumis a l'avis du Comite technique paritaire ministeriel du 12 juillet 1990. Il a ete introduit a la demande d'une seule organisation syndicale. Cette notion de « deuxieme suppleant » empeche le developpement du pluralisme syndical en augmentant de 50 p. 100 le nombre de candidats necessaires, c'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne une eventuelle modification du decret precite.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 90-770 du 31 aout 1990 modifie relatif aux commissions admnistratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des ecoles a institue deux suppleants pour chaque membre titulaire de ces commissions paritaires nationale et departementales. Le recours au deuxieme suppleant, institue egalement au sein des commissions administratives paritaires nationales du second degre, permet d'eviter des renouvellements anticipes trop frequents des commissions lorsque en cours de mandat des representants du personnel ne peuvent plus etre membres de celles-ci en raison de l'acces de representants du corps des instituteurs au corps des professeurs des ecoles ou de l'admission a la retraite de representants du corps des professeurs des ecoles. La situation actuelle particuliere des corps enseignants du premier degre ne peut que renforcer la necessite de disposer d'un deuxieme suppleant. En effet, les membres des commissions administratives paritaires etant designes pour trois ans, de nombreux instituteurs, membres des commissions, sont donc susceptibles durant cette periode de quitter leur corps et d'acceder au corps des professeurs des ecoles, par la voie des concours ou de la liste d'aptitude. En outre, l'existence de premiers et deuxiemes suppleants favorise le bon fonctionnement des commissions paritaires grace au remplacement rendu ainsi plus aise des membres titulaires momentanement empeches. Pour ces raisons, la proposition de supprimer les deuxiemes suppleants ne peut etre retenue. Compte tenu du nombre desormais plus eleve de professeurs des ecoles, les organisations syndicales ne devraient d'ailleurs pas connaitre, pour les prochaines elections du 6 decembre 1993, de difficultes pour constituer des listes comportant des representants du corps des professeurs des ecoles.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O