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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le vide juridique qui existe en ce qui concerne les entreprises de travail a facon de la viande. Bien qu'elles soient rattachees a la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, elles sont en effet trop souvent assimilees - par les inspecteurs du travail eux-memes - a des entreprises de travail temporaire ou accusees de faire des prets de main-d'oeuvre illicites. En outre, les services fiscaux voudraient leur faire appliquer une TVA a 18 p. 100 au lieu de 5,5 p. 100 applicables a la matiere premiere. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour permettre de donner une veritable reconnaissance, juridique et morale, a cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises de desossage et de parage des viandes mettent des salaries a la disposition d'autres entreprises pour des taches ponctuelles et occasionnelles. Ces entreprises ont longtemps fait appel non pas a des salaries mais a des desosseurs independants denommes tacherons et inscrits en tant qu'artisans au repertoire des metiers. L'exercice a titre independant du tacheronnage, qui consistait a faire effectuer ce travail par de faux artisans au service des societes de desossage et de parage des viandes, a conduit les juges a restituer leur veritable nature juridique aux contrats unissant les parties. Ces contrats dits de sous-traitance, conclus par une societe de desossage avec des tacherons-travailleurs independants ont ete ainsi requalifies en contrats de travail, des lors que les juges ont constate qu'une etroite subordination juridique regissait les rapports des parties. Cette requalification entraine notamment le paiement des cotisations sociales correspondant a un contrat de travail. La federation professionnelle du secteur a recommande a ses adherents de se conformer a cette jurisprudence constante en ne recourant plus a des artisans mais a des salaries embauches sous contrat a duree indeterminee et a respecter strictement la legislation du travail salarie. La mise a disposition du personnel par les entreprises de desossage et de parage des viandes peut s'effectuer a titre lucratif, ou a titre non lucratif, ou encore dans le cadre d'une prestation de service selon les trois hypotheses suivantes : 1. - Les entreprises de desossage et de parage des viandes peuvent avoir pour activite exclusive de mettre a la disposition provisoire d'utilisateurs des desosseurs qu'elles embauchent et remunerent a cet effet. Elles doivent etre a ce titre constituees en entreprises de travail temporaire et sont regies par l'ensemble de la legislation sur le travail temporaire fixee aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. A ce titre, une entreprise utilisatrice ne peut faire appel aux salaries de ces entreprises que pour des taches non durables denommees missions et dans les seuls cas prevus a l'article L. 124-2-1 du code du travail (remplacement d'un salarie en cas d'absence, de suppression de son contrat de travail, de depart definitif precedant la suppression de son poste de travail, attente de l'entree en service effective du salarie recrute par un contrat a duree indeterminee, accroissement temporaire de l'activite de l'entreprise). Chaque mission doit donner lieu a l'etablissement de deux contrats ecrits etablis par l'entreprise du travail temporaire. Ces contrats sont le contrat de mise a disposition (contrat commercial conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) remis au salarie dans les deux jours qui suivent le debut de la mission, et le contrat de mission (contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarie interimaire). A defaut du respect des dispositions legales regissant le travail temporaire, l'entreprise de desossage et de parage des viandes est passible des sanctions fixees a l'article L. 152-2 du code du travail. Ainsi l'embauche d'un salarie sous contrat a duree determinee a seule fin de le mettre a disposition d'une entreprise utilisatrice est-elle totalement illegale. 2. - Bien entendu, les entreprises de desossage et de parage des viandes peuvent mettre un ou plusieurs de leurs salaries sous contrat a duree indeterminee a la disposition d'autres entreprises dans le cadre du pret de main-d'oeuvre. Cette operation est licite des lors qu'elle est effectuee a but non lucratif. Elle se caracterise par le pouvoir de direction exerce par l'utilisateur sur le salarie mis a sa disposition et fait naitre a la charge tant du fournisseur de main-d'oeuvre que de l'utilisateur des obligations identiques a celles du travail temporaire, mentionnees a l'article L. 152-3, alinea 2 du code du travail. Ainsi, pendant la duree de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'execution du travail tant au niveau temps de travail que des conditions materielles d'execution de la mission. Le fournisseur de main-d'oeuvre est rembourse par l'utilisateur du seul cout de la main-d'oeuvre mise a disposition en fonction du temps de travail et de qualification du salarie mis a disposition. L'interet d'une telle operation a but non lucratif est d'eviter de licencier des salaries en cas de diminution de l'activite de l'entreprise ; un tel pret ne peut etre qu'occasionnel et n'apporte pas de ressource complementaire a l'entreprise qui prete son personnel. A defaut, si le pret de main-d'oeuvre est effectue a but lucratif, le fournisseur de main-d'oeuvre est passible des sanctions prevues a l'article L. 152-3 du code du travail pour delit de marchandage. 3. - Le cas le plus frequemment rencontre est l'execution d'une prestation de service : une societe de desossage et de parage des viandes peut soutenir qu'elle effectue une prestation de service au benefice d'une entreprise cliente, des lors qu'elle conserve la direction effective de ses salaries, qui sont en principe munis de leur propre outillage, et que sa remuneration n'est pas calculee en fonction du seul temps passe par ses salaries. Ces modes de gestion sont licites des lors que les salaries ont ete recrutes independamment de l'execution de la prestation de service et sont remuneres independamment des contrats conclus avec les entreprises clientes. Le recours occasionnel a des salaries sous contrat a duree determinee embauches pour la duree de la prestation et places sous la seule autorite de la societe prestataire reste toutefois dans les conditions d'une sous-traitance normale. Les memes principes sont applicables par exemple aux societes de prestations de services informatiques qui deleguent leurs salaries permanents dans les entreprises avec qui elles ont conclu un contrat de regie, ainsi qu'aux societes mettant a disposition des hotesses d'accueil lors de manifestations temporaires. Les conditions d'execution du travail des salaries dans les entreprises en cause sont donc appreciees au cas par cas par les services de l'inspection du travail et, en cas de contentieux, par le juge qui statue souverainement en fonction des elements de fait qui lui sont presentes.
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