10ème législature

Question N° : 37702	de  M.   Picotin Daniel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  22/04/1996  page :  2117
	Réponse publiée au JO le :  27/05/1996  page :  2867
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite
Tête d'analyse :	Pensions des veuves et des orphelins
Analyse :	Conditions d'attribution. ex-conjoint divorce
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des veuves divorcees d'un militaire au regard du code des pensions militaires d'invalidite. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat depuis l'arret Veuve Rabal du 4 juillet 1928, aucune disposition dudit code ne permet la reversion d'une pension d'invalidite a une epouse divorcee. Cet etat de droit des pensions militaires laisse souvent les veuves non remariees de nos soldats et de nos gendarmes dans une situation financiere et personnelle penible, alors qu'elles les ont aide a supporter leur handicap et ont assure a leurs cotes les charges familiales. La reconnaissance de la nation envers nos soldats et nos gendarmes invalides doit s'etendre a leurs veuves non remariees. Elles doivent pouvoir beneficier de la reversion de la pension d'invalidite de leur ancien conjoint decede. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	L'article L 1 du code des pensions militaires d'invalidite dispose que « la Republique Francaise, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de guerre qui ont assure le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Ainsi, l'attribution d'une pension de reversion « invalidite » permet d'indemniser la veuve d'un militaire pour l'assitance apportee a ce dernier dans les moments les plus penibles de son existence. Or, dans la mesure ou la notion de « famille » englobe uniquement les veuves, les orphelins et les ascendants, les ex-epouses divorcees ne peuvent beneficier de la reversion d'une pension d'invalidite puisque le divorce a rompu definitivement le lien familial. Toutefois, independamment de la pension d'invalidite, le code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux ex-epouses divorcees de pretendre au droit a reversion « retraite » si elles justifient d'une certaines duree de leur union avec le militaire defunt. A ce titre, l'ex-epouse d'un ancien militaire decede peut obtenir une indemnisation. Par ailleurs, il est a souligner que ce droit est nettement plus favorable que celui du regime general ou de ressouce pour le conjoint survivant, qu'il soit divorce ou non, limitent l'attribution d'une pension de reversion.

UDF 10 REP_PUB Aquitaine O