10ème législature

Question N° : 37726	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  22/04/1996  page :  2132
	Réponse publiée au JO le :  15/07/1996  page :  3860
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Politique de la fonction publique territoriale
Analyse :	Agents communaux charges des affaires animales. recrutement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer dans quel grade de la fonction publique territoriale pourrait etre recrute un agent communal charge des affaires animales dont les fonctions, a l'instar du « Dog Warden » ou du « Dog Welfare Officiel » britanique, auraient pour objet l'information et l'education du grand public et des maitres (fonction d'animation), et l'application de la reglementation en vigueur (fonction de police) en milieu essentiellement urbain.
Texte de la REPONSE :	Un agent de police municipale apparait tout a fait competent, d'une part pour promouvoir les regles visant a assurer le bien-etre des animaux et veiller au respect des dispositions du decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural relatif a la protection des animaux et, d'autre part, pour faire respecter les reglements de police municipale en matiere d'hygiene publique. Il est en effet habilite, en qualite d'agent de police judiciaire adjoint, a constater, par rapport, les infractions aux dispositions du decret susvise, punies des peines prevues aux articles R. 38 et R. 39 du code penal (contraventions de quatrieme et cinquieme classe), ainsi que les infractions aux arretes de police municipale. En outre, un policier municipal pourrait etre specialise dans les affaires animales et assurer les fonctions pedagogiques liees au bien-etre et a la protection des animaux. Il peut en outre etre rappele que seul un agent de police municipale est en mesure, au sein de la fonction publique territoriale, de pouvoir constater en milieu urbain les infractions ci-dessus enumerees.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O