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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Nicolas appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le caractere excessif du taux de cotisation au titre des accidents du travail, qui pese sur les petites entreprises de toilettage d'animaux domestiques. Ce taux a connu une augmentation tres importante en 1996. Ce phenomene resulte de l'addition du taux brut, issu du rapport de l'ensemble des depenses enregistrees au plan national pour cette famille professionnelle au cours des trois dernieres annees au montant des salaires en totalite verses au cours de la meme periode, de la majoration forfaitaire correspondant a la couverture des accidents de trajet ainsi que de toutes les charges incombant aux caisses. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de venir en aide aux PME de ce secteur, tres severement touchees par les difficultes economiques actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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La tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles releve du decret no 95-1109 du 16 octobre 1995. Les entreprises de toilettage d'animaux domestiques sont assujetties a cette tarification, dans le cadre d'un code de la nomenclature d'activites de la securite sociale, au sein du groupe professionnel des services personnels divers. La cotisation est determinee suivant des modalites adaptees au type d'entreprises. Le taux brut de cotisation applique au groupe des services personnels divers est passe de 0,95 % a 1,11 % alors que le taux brut moyen des quatre activites relevant du meme code de la nomenclature est passe de 1,35 % a 1,38 %. Le taux net de cotisation est constitue par le taux brut affecte de trois majorations definies aux articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 du code de la securite sociale. Seule une de ces trois majorations a augmente pour tenir compte de la sinistralite enregistree dans ce secteur d'activite. En effet, durant les trois dernieres annees, la valeur du risque de cette famille professionnelle au niveau national a sensiblement augmente. Cette augmentation de la sinistralite ne peut conduire qu'a une augmentation de la cotisation pour ce risque. Ce phenomene s'avere d'autant plus sensible lorsqu'il est rapporte aux salaires verses pour les memes annees (quotient servant a la determination du taux brut). Aussi, en fonction des effectifs de l'entreprise, du niveau des salaires verses et de la sinistralite croissante constatee, l'augmentation de cotisation pour couvrir ce risque apparait sensible pour les entreprises de toilettage d'animaux domestiques devant faire face aux aleas de la conjoncture economique. Le maintien de l'equilibre financier des regimes couvrant ce risque professionnel ne permet pas d'envisager pour l'instant une modification de la determination de la cotisation afferente. Toutefois, le Gouvernement a deja pris des mesures appropriees afin de permettre aux entreprises en difficulte de faire face a leurs obligations. Ainsi un echelonnement du paiement peut etre demande aupres de la commission de recours amiable des caisses ; en cas de retard, une remise des majorations peut egalement etre sollicitee. Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale des caisses, une aide ou une prise en charge, partielle ou totale, des cotisations peut aussi etre accordee.
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