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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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Conditions d'attribution. retraites
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes que rencontrent les personnes agees pour acceder au logement social. Conformement a l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation et a l'arrete ministeriel du 29 juillet 1987, les organismes d'habitation a loyer modere ont l'obligation d'accueillir dans leur parc des populations respectant un plafond de ressources. Or, il s'est rapidement avere que cette reglementaiton etait beaucoup trop rigide et inadaptee a l'egard des candidats au logement social et plus particulierement aux personnes agees. Certes, l'article R. 441-15 autorise le prefet a accorder des derogations mais ces dernieres font l'objet d'un refus systematique de leur demande eu egard a des ressources trop elevees. Jugees « trop riches » pour pouvoir disposer d'un logement social, ces personnes ne le sont pas assez pour acceder a un logement dans le parc prive si tant est qu'il y en ait un. En effet, toutes les villes ne disposent pas d'un tel parc, les personnes agees se voient donc contraintes de quitter leur commune pour d'autres villes environnantes, ce qui provoque des problemes de deracinement pour ces personnes. Aussi, la reglementation actuelle ne prend pas suffisamment en compte le vieillissement de la population, et va a l'encontre de tous les efforts fournis par certaines communes pour ameliorer les conditions de vie des personnes agees et favoriser leur maintien a domicile. Fort de ces elements, il lui demande s'il envisage d'assouplir la reglementation relative a l'acces au logement social en ce qui concerne les personnes agees.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les logements sociaux sont attribues par les organismes d'HLM dans des conditions fixees par decret au Conseil d'Etat. Pour l'attribution des logements, ce decret prevoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du menage, de l'eloignement des lieux de travail et de la proximite des equipements repondant aux besoins des demandeurs. Dans ce cadre, il convient de rappeler que le respect des plafonds de ressources impose pour l'attribution des logements sociaux est imperatif. C'est a cette condition que le logement social et, partant, les aides que l'Etat accorde a ce secteur peuvent atteindre leur objectif et conserver leur justification. Il faut souligner que les plafonds de ressources pour l'acces aux logements HLM ont ete majores a compter du 11 mars 1994. En outre, ces plafonds sont desormais indexes le 1er janvier de chaque annee en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix a la consommation des menages (hors tabac) publie par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques. Ainsi, a compter du 1er janvier 1996, ces plafonds ont ete majores de 1,90 p. 100 pour toutes les categories de menages et pour l'ensemble des zones geographiques (pour memoire, l'augmentation avait ete de 1,2 p. 100 au 1er janvier 1995. Compte tenu de la forte demande des personnes qui souhaitent entrer dans le parc HLM et dont les revenus sont inferieurs aux plafonds de ressources actuels, il n'est pas envisage de relever les plafonds de ressources. Il serait en effet peu opportun d'augmenter le nombre de menages eligibles au logement social alors qu'il convient de reserver prioritairement l'acces de ce type de logements aux menages qui en ont le plus besoin, c'est-a-dire a ceux dont les ressources sont les plus modestes.
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