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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des appeles vis-a-vis de l'utilisation des vehicules civils dans le cadre de leur service national Ville. En effet, la circulaire du 8 juillet 1993, en son article 6, prise conjointement par le ministere de la defense, le ministere des affaires sociales et le ministere de l'education nationale precise que les appeles ne peuvent etre autorises a utiliser un vehicule administratif. De plus, dans le guide pratique des protocoles, emis le 15 juin 1995, il est precise que le ministre de la defense ne souhaite pas autoriser les appeles du contingent mis a disposition au titre d'un protocole a conduire des vehicules civils. Cette decision a pour objet de les preserver des situations graves de contentieux. Or, frequemment, ces appeles sont, pour pouvoir accomplir correctement leur mission, conduits a emprunter des vehicules administratifs, ne serait-ce que dans le domaine environnemental pour aller « sur le terrain ». Il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier sa position sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite. Les articles L. 6 et L. 71 du code du service national disposent en effet que les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. Neanmoins, des interventions, repondant a une necessite de caractere public ou a une mission d'interet general au profit ou pour le compte d'autres departements ministeriels, sont possibles pour des periodes limitees, sous la forme de conventions, de concours ou de requisitions. Les appeles du contingent mis a disposition, notamment au titre du protocole Ville, effectuent un service sous la forme militaire. Ils relevent donc du statut general des militaires et du reglement de discipline generale applicable dans les armees. Des lors, la responsabilite de l'Etat pourrait etre engagee en cas de contentieux occasionne par la destruction ou la perte des materiels qui leur ont ete confies. C'est afin de prevenir tout abus, et toute mise en cause de responsabilite penalisant les armees ou les appeles servant au titre d'un protocole, que la conduite de vehicules civils appartenant a des tiers n'est pas autorisee. Le ministre de la defense a conscience qu'une telle decision peut gener les organismes d'emploi dans leurs missions quotidiennes. Les services juridiques du ministere de la defense ont donc ete charges, avec la delegation interministerielle a la ville et au developpement social urbain et les ministeres signataires du protocole Ville, d'apporter les modifications necessaires au protocole du 16 juillet 1992 afin d'autoriser les appeles a conduire les vehicules civils des organismes d'emploi. Cet avenant doit confirmer la prise en charge, par les differents ministeres, de tout contentieux pouvant resulter d'eventuels accidents, ou l'obligation, pour les associations beneficiant d'appeles du contingent, de souscrire des polices d'assurance couvrant les dommages, corporels et materiels, intervenus a l'occasion du service. Par ailleurs, l'utilisation eventuelle d'un vehicule personnel pour des deplacements professionnels releve du droit prive et doit faire l'objet d'une clause particuliere clairement stipulee dans le contrat d'assurance.
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