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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er septembre 1948 prevoit en son article 75 qu'une garantie peut etre avancee par le locataire a son bailleur. Le montant de cette garantie ne peut exceder une somme correspondant a deux mois de loyer pour les locations faites au mois et au quart du loyer annuel pour les autres cas. Les lois de 1982, 1986 et 1989 precisent que « lorsqu'un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l'execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal. Un depot de garantie ne peut etre prevu lorsque le loyer est payable d'avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie ». Par ailleurs, le montant de ce depot de garantie « ne doit faire l'objet d'aucune revision durant l'execution du contrat de location, eventuellement renouvele » (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail de sortie de la loi de 1948 pour les logements des categories II B et II C, institue par la loi du 23 decembre 1986, modifiee par la loi du 6 juillet 1989, presente trois caracteristiques essentielles : il s'agit d'un bail de transition permettant le passage du regime juridique de la loi de 1948 au regime juridique de droit commun. A ce titre, c'est un bail particulier puisqu'il conserve un droit au maintien dans les lieux pour le locataire pendant sa duree, mais est deja regi par le droit commun : il permet notamment de fixer un nouveau loyer par reference aux loyers libres des logements comparables du voisinage. Enfin, ce bail a une duree de huit ans. Le nouveau loyer correspond a un loyer d'objectif atteint progressivement en huit ans. Chaque annee, le loyer subit une hausse egale a un huitieme de la difference entre l'ancien loyer et le loyer d'objectif, hors actualisation en fonction de l'indice du cout de la construction. Il semble, sous reserve de l'interpretation des tribunaux, que le calcul du montant du depot de garantie doive s'appuyer sur le loyer de la huitieme annee de ce bail. Dans ces conditions, le montant du depot de garantie exigible serait au plus egal a deux mois de loyer de la huitieme annee en principal, deduction faite d'un eventuel montant de garantie anterieur.
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