10ème législature

Question N° : 37838	de  M.   Emmanuelli Henri ( Socialiste - Landes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  22/04/1996  page :  2132
	Réponse publiée au JO le :  27/05/1996  page :  2892
Rubrique :	Associations
Tête d'analyse :	Conge de representation
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et mutuelles. Cette loi, qui a pour but de favoriser le benevolat associatif, permet aux salaries membres d'une association declaree de beneficier d'un conge de representation de neuf jours par an pour assister, au nom de leur association, aux reunions des instances creees par une disposition legale aupres d'une autorite de l'Etat, a l'echelon national, regional et departemental. Si l'article 1 de cette loi codifie a l'article L. 225-8 du code du travail precise la situation professionnelle et financiere des salaries de droit prive beneficiant de ce dispositif, il est a noter qu'aucune disposition n'est prevue pour regler le cas des agents de droit public (fonctionnaires, contractuels et assimiles). Or, ces agents sont egalement amenes a sieger dans les instances concernees (conseil departemental de la consommation, surendettement, notamment). Il lui demande donc de lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin a cet oubli reglementaire qui penalise les agents publics, benevoles dans des associations.
Texte de la REPONSE :	En acordant aux personnes benevoles, lorsqu'elles sont salariees de droit prive, le droit de prendre un conge pour representer l'association dont elles sont membres dans des instances de participation, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations constitue l'un des volets des mesures que le Gouvernement entendait mettre en oeuvre pour soutenir et developper le benevolat. Ces dispositions sont prevues a l'article L. 225-8 du code du travail et ne sont applicables qu'aux salaries du secteur prive. Dans ces conditions, il n'est pas envisage d'etendre aux fonctionnaires le conge de representation institue par la loi no 91-772 du 7 aout 1991 au benefice des salaries du secteur relevant du code du travail.

SOC 10 REP_PUB Aquitaine O