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Texte de la REPONSE :
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Par arret du 20 decembre 1995, le Conseil d'Etat a annule l'arrete interministeriel du 17 mai 1994 approuvant la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes, au motif que le principe de la limitation quantitative de l'activite annuelle des masseurs-kinesitherapeutes qui figure dans la convention etait depourvu de fondement legislatif a la date d'approbation de celle-ci. Les articles L. 162-12-8 a L. 162-12-14 du code de la securite sociale, dans leur redaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont confere base legislative a l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 fevrier 1994 et approuvee le 17 mai 1994. Dans ces conditions, conformement au souhait exprime par les parties conventionnelles, l'autorite administrative a procede, par arrete interministeriel du 25 mars 1996, paru au Journal officiel du 4 avril 1996, a une nouvelle approbation de la convention conclue le 3 fevrier 1994 pour une duree de quatre ans, soit jusqu'au 2 fevrier 1998. Depuis l'entree en vigueur de l'arrete du 25 mars 1996, les masseurs-kinesitherapeutes souhaitant s'installer en exercice liberal peuvent a nouveau obtenir des feuilles de soins de praticiens conventionnes, et beneficier des avantages lies a la qualite de praticien ou d'auxiliaire medical conventionne.
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